Tout savoir sur le Projet de Loi de Finances 2018...

Quelques précisions par WITAM, le family office dirigé par Benoist Lombard

Les principales mesures attendues dans le projet de loi de finances pour 2018 ont été présentées hier en conseil des ministres par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. 

Le budget 2018 prévoit 7 milliards de baisses d’impôt et une compression des dépenses publiques de 15 milliards d’euros pour réduire le déficit à 2,6 % du PIB à fin 2018. 

En attendant certains éclairages et sous réserve des amendements parlementaires à venir, nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures. 

Transformation de l’ISF en IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacerait l'impôt sur la fortune (ISF) à compter de 2018. Le nouvel IFI ne s’appliquerait qu’aux patrimoines immobiliers mais reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale notamment) que l’actuel ISF. 

De la même façon, le mécanisme de plafonnement devrait lui aussi être conservé. Pour rappel, ce dispositif s’applique lorsque le montant de l’ensemble des impôts dus en France par le contribuable excède 75% de ses revenus. Dès lors, la part excédentaire vient en déduction du montant de l’ISF : IR + ISF + PS ≤ 75% R.

En revanche, les SCPI et OPCI devraient être intégrés à l’assiette taxable de l’IFI. Une inconnue subsiste toutefois sur l'imposition des parts détenues au sein d'un contrat d'assurance-vie. Aucune autre indication sur les actifs immobiliers précisément visés n’existe. 

La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général serait, a priori, maintenue. En revanche, la réduction ISF-PME, mécanisme par lequel un contribuable peut obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME, devrait être supprimée. 

Exonération de la taxe d'habitation

Le PLF prévoit un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux qui la paient étalée sur trois ans : l’impôt étant diminué de 30 % dès l’année prochaine, puis de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. 

Les contribuables concernés par cette mesure  seraient ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple. Chaque demi-part supplémentaire élève le plafond de 6 000 €, soit 55 000 € pour un couple avec deux enfants. 

Création d’un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% sur les revenus du capital

Une des mesures fortes du gouvernement, le PFU, également appelé « flat tax », s’appliquerait aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de titres) à compter du 1er janvier 2018. Son taux serait de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux (cf. point sur la hausse de la CSG). 

Les contribuables pourraient cependant toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci leur est plus favorable que le PFU de 12,8 % étant précisé que cette option sera globale et portera sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ d'application de la flat tax. 

L’abattement de 40 % applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres (hors PEA) seraient supprimés.

Le texte introduit toutefois une clause de sauvegarde pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans : les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui optent pour le barème de l’IR pour l'ensemble de leurs revenus du capital, conserveraient le bénéfice de l'abattement de droit commun et de l'abattement renforcé. 

Considérant que ces dispositifs spécifiques "conservent leur justification", le texte prévoit le maintien : 

• de l’abattement de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite ce quel que soit le mode d'imposition de la plus-value (PFU ou barème de l'IR). En revanche, le nouvel abattement ne sera pas cumulable avec les abattements maintenus par la clause de sauvegarde visée supra. 

• de l'abattement de 40 % pour les dividendes en cas d'option pour le barème progressif de l'IR. L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME devraient échapper au PFU et conserveraient leurs spécificités fiscales actuelles.

L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME devraient échapper au PFU et conserveraient leurs spécificités fiscales actuelles.

Focus sur le contrat d'assurance-vie

• S’agissant des versements antérieurs au 27 septembre 2017 : les produits générés par ces versements conserveraient le bénéfice de l’ancien régime (IR ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est dégressif en fonction de l’antériorité du contrat). 

• S’agissant des versements postérieurs au 27 septembre 2017 : l’ancien régime serait maintenu pour les assurés dont l’encours total d’assurance-vie (tous contrats confondus) est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple). Au-delà, les produits issus des nouveaux versements (produits générés par la fraction des encours supérieure à ce seuil de 150 000 €) seraient soumis à la flat tax dès le 27 septembre à compter des rachats effectués à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, la question d’une application de la flat tax entre 0 et 8 ans de détention reste à ce jour posée. 

A noter que les abattements de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) applicables aux contrats ayant une antériorité fiscale de plus de 8 ans seraient maintenu. 

Par conséquent : pour ceux qui possèdent plus de 150 000 € sur des contrats d’assurance-vie (le double en couple) et pour les versements effectués à compter du 27 septembre sur les contrats de plus de huit ans, le taux s'élèverait désormais à 12,8% (vs 7,5%) après abattement + 17,2% pour les rachats à compter de 2018.

Autres

Baisse des cotisations salariales et hausse de la CSG : Les salariés du secteur privé vont voir leur salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations maladie et chômage. 

Cette suppression des cotisations se fera en deux temps : janvier et octobre 2018, ce qui permettra à l’État d’économiser une partie de son coût. En contrepartie, le gouvernement prévoit une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sur l'ensemble des contribuables, retraités et fonctionnaires compris, ce à compter du 1er janvier 2018. 

Le dispositif pinel serait prorogé 4 ans , la réduction d’impôt ne s’appliquant qu’en cas d’investissement locatif dans les zones les plus tendues. 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prolongé d’un an, avec toutefois une exclusion progressive des dépenses d’isolation des fenêtres et portes. 

achevé de rédiger le 28/09/2017