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Pacte Dutreil, actions gratuites et FCPE...

Publié le

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Situation de fait :

 

Vous vous interrogez :

 

  • D’une part, sur le point de savoir si des actions gratuites attribuées au titre d'actions faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation conformément à l’article 787 B du CGI peuvent bénéficier de la même exonération partielle.
  • D’autre part, si les titres logés dans un FCPE peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation

 

Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de Natixis Wealth Management / Sélection 1818cliquez ici.


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