Loi de finances 2019 : Fiscalité du patrimoine, investissements immobiliers, transmission d'entreprise... ce qu'il faut retenir

Le Parlement a définitivement adopté le 20 décembre dernier le projet de loi de finances 2019. Certaines dispositions sont déjà  applicables. Panorama des mesures ayant une incidence sur votre patrimoine avec le cabinet Herez dirigé par Patrick Ganansia.

FISCALITÉ DU PATRIMOINE

PEA et PEA-PME

Le Plan d'épargne en actions (PEA) bénéficie d’une fiscalité plus souple liée à la flat tax de 30%, répartie entre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%) applicable depuis le 1er janvier 2019 aux retraits anticipés avant la 5ème année du plan. Une excellente nouvelle pour ses détenteurs jusqu’alors imposés à 39,7 % (IR 22,5% + PS 17,20%) pour un retrait avant la fin de la 2ème année, et 36,2 % (IR 19% + PS 17,20%) pour un retrait effectué entre la 2ème et 5ème année.

Prorogation de la réduction d'impôt Madelin

La réduction « Madelin » (réduction d’impôt à raison de versements effectués par un contribuable au titre de la souscription au numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées) en principe égale à 18% du montant des versements effectués au titre des souscriptions éligibles, avait été portée, dans le cadre de la loi de Finances 2018 à 25% pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2018.

La loi de finances 2019 reporte d’un an le terme de la période d’application de la mesure ; Par conséquent, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 ouvriront droit à réduction d'impôt au taux de 25 % des versements éligibles et retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune).

Démembrement de propriété

La procédure de l'abus de droit qui est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal a engendré un grand nombre de réactions de la part des notaires, avocats et autres conseils en stratégie patrimoniale. Schématiquement, le nouveau dispositif donnerait la possibilité à l’administration fiscale de remettre en cause un montage réalisé dans un but principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal, permettant d’alléger l’impôt.

Cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020. L’année 2019 doit donc permettre à tous les contribuables de mettre à plat le patrimoine à transmettre à terme et d’optimiser la fiscalité avant la fin de l’année.

IMMOBILIER

Dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif de défiscalisation en résidences services « Censi-Bouvard » (réduction d'impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services) qui devait s'appliquer aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018, est ainsi prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Élargissement du Pinel avec le dispositif Denormandie

Adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le « dispositif Denormandie » a étendu les dispositions de la loi Pinel à l’investissement locatif dans des logements à rénover dans les villes faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation du territoire.

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal et donc de cette réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 21% du coût total de l'opération (2% les neuf premières années, puis 1% les trois années suivantes), le logement doit avoir fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25% du total de l'opération, montant de l'opération plafonné à 300.000 euros.

Extension du Pinel aux contribuables qui deviennent non-résidents

Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui ont effectué une acquisition sous le dispositif Pinel alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France, pourront conserver, au regard de leurs revenus de source française, le bénéfice de l'avantage fiscal pour les années restant à courir après leur départ hors de France. Les associés de sociétés civiles peuvent également bénéficier de cette nouvelle modalité.

TRANSMISSION / CESSION D'ENTREPRISE

Aménagement du dispositif Dutreil

La loi de finances pour 2019 aménage le dispositif Dutreil sur les points suivants :

• Un associé peut conclure seul un engagement collectif de conservation des titres ; Les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte sont abaissés ;

• L'engagement doit dorénavant porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée ou, sur au moins 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée.

• Les sociétés interposées ont l’obligation de conserver leur participation pendant le cours des engagements collectif et individuel ;

• La possibilité d’effectuer l’apport de titres à une holding est facilitée ;

• Le mécanisme de l’engagement collectif de conservation réputé acquis (ECRA) est ouvert aux titres détenus indirectement ;

• La remise en cause de l’exonération partielle en cas de cession ou de donation, au cours de l’engagement collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement est limitée aux titres cédés ou donnés ;

• Les offres publiques d’échange (OPE) préalables à des opérations de fusion ou de scission ne remettent pas en cause l’exonération partielle ;

• L’obligation de fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle est supprimée.

Augmentation et élargissement du champ d'investissement dans le cadre du dispositif d'apport-cession

L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.

Il est mis fin au report d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport, mais également en cas de cession rapide (avant délai de 3 ans à compter de l’apport) des titres apportés par la société holding sauf si cette dernière procède à un réinvestissement économique d'une part substantielle du produit de la cession.

Le seuil minimum de réinvestissement économique est porté dorénavant de 50 % à 60 % du produit des cessions réalisées après le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le champ du réinvestissement du produit de cession qui était limité aux sociétés opérationnelles (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) ou ayant pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées, et à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, a été élargi aux souscriptions dans des fonds de capital investissement dont l’actif doit être composé à hauteur de 75 % au moins de sociétés opérationnelles, et à hauteur de 50 % au moins (deux tiers du quota de 75 %) de sociétés non cotées, ou cotées sur un marché réservé aux PME.

Les fonds concernés sont principalement les FCPR, FPCI, SLP, et SCR. C’est une excellente nouvelle qui permet aux investisseurs et chefs d’entreprises concernés de diversifier leurs réinvestissement dans des fonds et club deals de très grande qualité sans l’obligation d’investir en direct dans un nombre limité de sociétés.