Le calendrier 2019 pour remplir la déclaration de revenus…

Le Cabinet Herez récapitule les dates à  retenir du calendrier fiscal

Le calendrier de la campagne fiscale 2019 a été dévoilé. Comme chaque année, la date limite pour déclarer ses revenus dépend du lieu de résidence.

Nouveauté 2019 : tous les contribuables, sauf ceux qui sont en incapacité de le faire, doivent déclarer leurs revenus en ligne, et ce quel que soit le niveau de leur revenu fiscal de référence.

Trois dates limites sont fixées au regard du département du domicile du contribuable au 1er janvier 2019 :

• Départements 01 à 19 et non-résidents : 21 mai 2019 ;

• Départements 20 à 49 : 28 mai 2019 ;

• Départements 50 à 974 et 976 : 4 juin 2019.

Déclaration de revenus 2019 : les principales nouveautés

Revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter de cette même date sont imposés à un taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit au total 30%.

Les contribuables peuvent toutefois opter mais de manière globale pour l’imposition de tous leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%).

Produits d’assurance vie

Les produits des contrats d’assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018 : prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, 15 % ou 35% lorsque le contrat a moins de huit ans) ou, à défaut de cette option, imposition au barème dans le cadre de la déclaration de revenus.

Pour les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ils sont dorénavant soumis, lors de leur versement, au forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont soumises, pour leur montant brut, au prélèvement forfaitaire de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit au total 30%.

Les contribuables peuvent toutefois opter mais de manière globale, sur leur déclaration de revenus, pour l’imposition des RCM et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux restant de 17,2%).

En cas d’option pour l’imposition au barème, les plus-values de cession de titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention. Un abattement de 500 000 € est applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Les titres doivent avoir été détenus depuis au moins un an.

Cet abattement est applicable que la plus-value soit imposée au taux de 12,8% ou au barème progressif mais attention lorsque la plus-value est imposée au barème progressif, cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec l’abattement pour durée de détention (applicable lorsque les titres ont été acquis avant 2018).

Réductions et crédits d’impôts

À compter de 2019, les contribuables perçoivent en janvier une avance sur le montant de certaines réductions d’impôt et de certains crédits d’impôt qui sera régularisée lors de la liquidation de l’impôt la même année.

Il s’agit des réductions d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, dons aux œuvres, hébergement des personnes dépendantes, investissements locatifs Duflot, Pinel, Scellier, investissements destinés à la location meublée non professionnelle, investissements dans les DOM dans les logements destinés à la location et travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ainsi que des crédits d’impôt pour emploi à domicile, frais de garde des jeunes enfants et cotisations syndicales. Cet acompte est égal à 60 % du montant de ces réductions et crédits d’impôt qui leur a été accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année (revenus 2017 pour l’acompte versé en 2019).

Pour les contribuables bénéficiant de la remise à zéro de leur taux de PAS, l’acompte est égal à 60% de la différence entre le montant de ces avantages et le montant de l’impôt avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Cet acompte n’est pas versé si son montant est inférieur à 8 €.

Revenus fonciers

Les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable de l’année 2019 sont retenues à hauteur de la moyenne des dépenses supportées en 2018 et 2019.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Les provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50% de leur montant, à déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019. 

Source : Herez