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Loi PACTE : PEA, le nouveau mode d'emploi...
Publié le lundi 30 décembre 2020
Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest
La loi Pacte bouleverse les habitudes des épargnants. En plus d'une réforme majeure de l'épargne retraite, elle change les règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME. Une bonne nouvelle pour les détenteurs d'un plan d'épargne en actions !
Un assouplissement des règles de retrait et de clôture des PEA et PEA-PME
La distinction entre PEA ou PEA-PME de plus de 5 ans/moins de 8 ans et PEA ou PEA-PME de plus de 8 ans est supprimée. Après 5 ans, il sera donc possible d'effectuer des retraits partiels sans que cela n'entraine la clôture du PEA.
Sur l'aspect fiscalité, la Loi Pacte simplifie également la donne. Il n'y a plus qu'une date butoir : les 5 ans du PEA et du PEA-PME. Avant cette date, l'imposition sur les plus-values sera la « Flat Tax », soit 30% (prélèvements sociaux inclus). Après les 5 ans d'ancienneté du plan, seuls les prélèvements sociaux seront prélevés, soit 17,2%. Concrètement la fiscalité reste la même après 5 ans et devient plus avantageuse avant cette date.
Les nouveautés du PEA-PME
Afin de doper le PEA-PME, la Loi Pacte prévoit un aménagement de son plafond. La nouvelle règle donne plus de flexibilité aux investisseurs qui s'intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises. En effet, il est désormais possible de dépasser le plafond de 75.000 euros pour un PEA-PME. Le titulaire d'un PEA-PME peut maintenant verser jusqu'à 225.000 euros sur ce plan (contre 75.000 euros antérieurement).
Seule la limite du plafond global de 225.000 euros s'applique (les avoirs détenus sur un PEA + PEA-PME ne peuvent dépasser 225.000 euros, le plafond d'épargne d'un PEA classique n'étant pas modifié et restant à 150.000 euros). En cas de dépassement des seuils, une amende fiscale est créée : elle est de 2 % du montant des versements excessifs.
La création d'un « PEA Jeune »
Désormais, les jeunes adultes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront ouvrir un PEA « jeune » et bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu'un PEA classique. Ils pourront y verser jusqu'à 20.000 euros. Lorsque le jeune majeur sortira du foyer fiscal de ses parents, le PEA « jeune » sera alors automatiquement transformé en PEA classique.
Pour rappel, le PEA est une formidable enveloppe pour détenir des titres côtés et non côtés. Il vient par exemple en complément d'un contrat d'assurance-vie et d'un PER afin d'optimiser la détention d'un patrimoine financier. L'ouverture d'un PEA « jeune » permet d'initier la génération suivante dans la gestion du patrimoine et de ce fait de l'impliquer doucement dans la vie financière familiale.
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