Projet de Relance économique : les 15 propositions de la CNCGP...

Contribution de la CNCGP au projet de relance de l'Économie

En sa qualité de représentant historique des professionnels du conseil en gestion de patrimoine, la CNCGP a élaboré des propositions en vue de contribuer à la relance économique au regard notamment de l'incidence particulièrement lourde de la crise sanitaire que nous venons de traverser.

Parmi les réflexions patrimoniales en cours, la CNCGP formule diverses recommandations de nature à faciliter l'investissement des épargnants en faveur des entreprises, sans retouche en profondeur du système fiscal actuel, mais avec une plus grande considération à l'égard du conseil et des professionnels qui en ont la responsabilité.

Dans cette démarche, la CNCGP a donc transmis les propositions suivantes, en 15 points, au Ministère de l'Economie et des Finances.

Adapter les produits dédiés à l'investissement

• 1/ Compléter les revenus des indépendants sur la base d'un déblocage de l'épargne retraite sur les Fonds Madelin. Concernant les modalités de retrait, la CNCGP se prononce en faveur de l'avance et non du rachat.

• 2/ Renforcer les dispositifs de financement dédiés à la transition énergétique en fléchant par exemple l'épargne vers les fonds ISR/ESG via une fiscalité allégée.

• 3/ Renforcer l'attractivité des contrats d'assurance vie français en retenant certains dispositifs des contrats d'assurance vie luxembourgeois, dont par exemple la diversité des supports éligibles et la sécurité juridique offerte par le triangle de sécurité. La même idée pourrait être développée pour le Private Equity au sein des enveloppes de gestion financière à long terme telles que l'épargne salariale (PEE/ PERCO/ PER). Une telle initiative ne serait pas de nature à remettre en cause le principe de la protection des épargnants. Elle n'aurait pas non plus vocation à atténuer la nature des contrats dès lors que, par exemple, la liste des supports d'investissement accessibles serait basée sur la capacité patrimoniale, l'horizon d'investissement et le profil de risque de l'assuré.

Adapter la fiscalité du patrimoine et des entreprises

• 4/ Relever les abattements en ligne directe et les indexer sur l'inflation. Il est question de favoriser la détention de patrimoine entre les mains de générations moins âgées, susceptibles d'inscrire la gestion de leurs actifs sur un horizon plus long que celui accepté par leurs ascendants. Cette proposition s'inscrit par ailleurs dans une perspective de relance de la consommation au soutien de l'économie.

• 5/ Relancer la croissance en facilitant les transferts entre les générations en ramenant à dix ans la règle du rappel fiscal portant sur les droits de mutation à titre gratuit, et non plus tous les quinze ans comme c'est le cas actuellement.

• 6/ Encourager les transmissions intergénérationnelles par la mise en œuvre d'un abattement spécifique sur les donations à titre gratuit sous condition de remploi des sommes concernées à des fins de création, de reprise, de développement ou d'une prise de participation dans une société. Ce dispositif serait réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros.

• 7/ Instaurer ou renforcer les réductions d'impôt pour tout investissement concourant à la relance économique du pays, réalisé par le biais de différents supports dont par exemple le non coté (FIP, FCPI). De manière spécifique, une réduction d'impôt « EPHAD » pourrait être retenue dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard afin par exemple d'aménager dans ces établissements des espaces destinés à la réception des familles lors d'une crise sanitaire.

• 8/ Soutenir le développement économique de nos entreprises en envisageant une exonération d'impôt sur les sociétés de la cible qui fait l'objet d'un rachat. Cette exonération serait soumise à condition : une acquisition à hauteur de la majorité au moins du capital, sa détention pendant quatre années après l'opération.

• 9/ Soutenir les entreprises en développement. Une réduction de l'impôt sur les sociétés (10%) pourrait être retenue afin d'aider le financement du développement d'une entreprise qui augmenterait de 30% ses fonds propres.

• 10/ Rendre effectif le projet de simplification administrative et juridique régulièrement annoncé en vue par exemple d'améliorer les relations entre l'administration et les entreprises.

Valoriser et sanctuariser le devoir de conseil

• 11/ Améliorer l'éducation financière. La mise à disposition de contenus d'informations (MOOC par exemple) par des représentants des professionnels du conseil ou de leurs associations représentatives pourrait constituer une piste de travail. Afin également de mieux éduquer les plus jeunes sur les enjeux de notre système économique, il pourrait être enseigné, dès le collège, des principes de base d'économie et de finances, via des interventions de professionnels du secteur (CIF, CGP, IOBSP, etc). Ces professionnels seraient tout à fait en mesure d'expliquer les impacts et enjeux de l'économie sur la vie courante des français à de jeunes générations. 

• 12/ Améliorer la fonction de conseil. Pour que les supports d'épargne commercialisés intègrent mieux l'ensemble des attentes de l'épargnant, qu'elles soient financières ou non financières, un outil de gestion de l'information serait mis à la disposition des épargnants pour les aider à construire leur portefeuille de placement en fonction de leur profil (risque, horizon d'investissement, rentabilité attendue), de leurs préférences (investissement vert, social) et de la fiscalité. Cet outil serait rendu obligatoire pour les professionnels disposant du statut de courtier et de CIF. Cette dernière recommandation s'inspire d'ailleurs de la note d'analyse publiée par France Stratégie de mai 2017.

• 13/ Sanctuariser le rôle du conseiller : pendant la durée de la crise sanitaire, le modèle de rémunération de ces professionnels qui repose à la fois sur les commissions et les honoraires a assuré aux épargnants un accès permanent à ces professionnels qualifiés. Le maintien de la liberté de choix entre les honoraires et les commissions doit être acté.

• 14/ Créer un caducée afin d'identifier le professionnel du conseil en gestion de patrimoine comme un intermédiaire disposant des différents statuts appropriés (IAS, CIF, IOBSP, Carte T, CJA).

• 15/ Favoriser l'accompagnement de l'investisseur par un professionnel de la gestion de patrimoine en proposant la déductibilité des honoraires de conseil, sur le modèle des services à la personne.