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Donation portant sur un immeuble et restriction des droits des donataires

22/06/2018

 

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Situation de fait :

 

Votre client dispose d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale. Il est réticent à transmettre la nue-propriété du bien à sa fille car il souhaite pouvoir librement vendre le bien et réinvestir dans une résidence du type EHPAD.

 

Il est désireux de connaître les différentes modalités de transmission conformes à ses besoins.

 

 

Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de Natixis Wealth Management / Sélection 1818, cliquez ici.




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