Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. « C’est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré au même moment certaines dispositions qui « n’avaient pas leur place » dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.
24 articles sont ainsi censurés, dont l’article 207 qui concerne particulièrement la profession. Pour rappel, le Sénat avait adopté le 12 février dernier un projet de loi impliquant via l’article 207 la création des associations professionnelles représentatives des IAS et des IOBSP, lesquelles devaient être agréées par l’ACPR. « A compter du 1er janvier 2020, tout courtier en assurances devait impérativement adhérer à une association représentative de ce secteur d’activité et, un an plus tard, tout IOBSP devait obligatoirement adhérer à une association ad hoc » explique Benoist Lombard, Advisor à la CNCGP.
Avec cette censure de l’article 207, exit donc la réforme au 1er janvier 2020 ! « C’est une décision pleine de bon sens qui laissera à la profession le temps de s’organiser si le sujet revient sur la table plus tard » se félicite Julien Séraqui, Président de la CNCGP.
Il s'agit d'une surprise alors que les associations de CIF avaient vocation à devenir associations de courtiers en assurances et d’IOB. A ce titre, elles échangeaient de manière régulière avec la Direction Générale du Trésor en prévision de l’échéance. « Est-ce un report ou une annulation ? » s’interroge David Charlet, Président de l’ANACOFI. Ce dernier assure en attendant rester disponible pour continuer ces échanges avec la Direction Générale du Trésor…
De leur côté, la CSCA et Planète Courtier, les deux organisations représentatives du courtage d’assurance qui sont en cours de rapprochement, prennent acte de la censure tout en « déplorant vivement » cette décision. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession » affirme Bertrand de Surmont, Président de la CSCA.
Si les associations reconnaissent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, elles estiment que des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application. Laurent Ouazana, Président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».
A suivre...
