CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
8148.14 -0.2% +8.02%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Pictet - Digital 15.00%
Sycomore Sustainable Tech 14.92%
Carmignac Investissement 14.10%
Franklin U.S. Opportunities Fund 13.48%
Athymis Millennial 13.43%
Loomis Sayles U.S. Growth 12.74%
Franklin Technology Fund 12.58%
Echiquier World Equity Growth 12.12%
MS INVF Global Opportunity 11.64%
CM-AM Global Leaders 11.16%
Mirova Global Sustainable Equity 10.88%
OFI Invest ISR Grandes Marques 10.87%
G Fund - Global Disruption 10.58%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 9.87%
AXA WF Robotech 9.53%
Comgest Monde 9.49%
BNY Mellon Blockchain Innovation Fund 9.37%
CPR Global Disruptive Opportunities 9.27%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 9.23%
Thematics AI and Robotics 9.17%
Echiquier Artificial Intelligence 8.82%
Pictet - Global Environmental Opportunities 8.04%
Sanso Smart Climate 7.96%
Pictet - Premium Brands 7.62%
Pictet - Water 7.57%
Russell Inv. World Equity Fund 7.46%
ODDO BHF Artificial Intelligence 7.42%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 7.41%
GIS SRI Ageing Population 7.41%
Digital Stars Europe 7.23%
Pictet - Security 6.97%
Fidelity Global Technology 6.35%
JPMorgan Funds - Global Dividend 6.30%
Pictet - Global Megatrend Selection 6.27%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 6.19%
MS INVF Global Brands 5.97%
CPR Silver Age 5.94%
Jupiter Global Ecology Growth 5.66%
Thematics Meta 5.62%
EdR Fund Big Data 5.52%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 5.51%
DNCA Invest Beyond Semperosa 5.23%
BNP Paribas Aqua 5.15%
Covéa Ruptures 5.08%
Mandarine Global Transition 5.04%
Thematics Water 5.01%
Candriam Equities L Oncology Impact 4.82%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 4.73%
EdR Fund US Value 4.40%
BNP Paribas US Small Cap 3.38%
Echiquier World Next Leaders 2.90%
Pictet - Clean Energy Transition 2.88%
CPR Invest Hydrogen 2.87%
Sextant Tech 2.77%
Valeur Intrinsèque 2.72%
Candriam EQ L Europe Innovation 2.70%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities 2.68%
Richelieu America 2.67%
GemEquity 2.40%
R-co Valor 4Change Global Equity 2.08%
CM-AM Global Gold 1.71%
La Française Inflection Point Carbon Impact Global 1.43%
EdR Fund Healthcare 0.63%
Mandarine Global Microcap 0.43%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value -0.41%
Piquemal Houghton Global Equities -0.53%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund -0.99%
Templeton Global Climate Change Fund -1.31%
CM-AM Pierre -8.84%
AXA Aedificandi -10.02%
M Climate Solutions -11.31%
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Loi Pacte : Surprise dans la réforme du courtage…

 

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Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. « C’est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré au même moment certaines dispositions qui « n’avaient pas leur place » dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

 

24 articles sont ainsi censurés, dont l’article 207 qui concerne particulièrement la profession. Pour rappel, le Sénat avait adopté le 12 février dernier un projet de loi impliquant via l’article 207 la création des associations professionnelles représentatives des IAS et des IOBSP, lesquelles devaient être agréées par l’ACPR. « A compter du 1er janvier 2020, tout courtier en assurances devait impérativement adhérer à une association représentative de ce secteur d’activité et, un an plus tard, tout IOBSP devait obligatoirement adhérer à une association ad hoc » explique Benoist Lombard, Advisor à la CNCGP.

 

Avec cette censure de l’article 207, exit donc la réforme au 1er janvier 2020 ! « C’est une décision pleine de bon sens qui laissera à la profession le temps de s’organiser si le sujet revient sur la table plus tard » se félicite Julien Séraqui, Président de la CNCGP.


Il s'agit d'une surprise alors que les associations de CIF avaient vocation à devenir associations de courtiers en assurances et d’IOB. A ce titre, elles échangeaient de manière régulière avec la Direction Générale du Trésor en prévision de l’échéance. « Est-ce un report ou une annulation ? » s’interroge David Charlet, Président de l’ANACOFI. Ce dernier assure en attendant rester disponible pour continuer ces échanges avec la Direction Générale du Trésor…

 

De leur côté, la CSCA et Planète Courtier, les deux organisations représentatives du courtage d’assurance qui sont en cours de rapprochement, prennent acte de la censure tout en « déplorant vivement » cette décision. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession » affirme Bertrand de Surmont, Président de la CSCA.

 

Si les associations reconnaissent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, elles estiment que des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application. Laurent Ouazana, Président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».


A suivre...


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 13.86%
Amplegest Pricing Power 10.77%
Tailor Actions Avenir ISR 9.68%
Sycomore Europe Happy @ Work 9.64%
Tocqueville Croissance Euro ISR 9.64%
DNCA Invest SRI Norden Europe 9.19%
VEGA France Opportunités ISR 9.17%
Uzès WWW Perf 9.16%
VEGA Europe Convictions ISR 8.17%
EdR SICAV Tricolore Convictions 7.83%
LFR Euro Développement Durable ISR 7.60%
Echiquier Positive Impact Europe 7.46%
Tocqueville Euro Equity ISR 6.86%
BNP Paribas Développement Humain 6.47%
FCP Mon PEA 6.43%
Athymis Trendsetters Europe 6.36%
France Engagement 6.33%
Mandarine Social Leaders 6.18%
Palatine Europe Sustainable Employment 5.99%
Alken European Opportunities 5.35%
Fidelity Europe 5.22%
CPR Croissance Dynamique 4.88%
Dorval Manageurs Europe 4.61%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 4.60%
Dorval Manageurs 3.74%
Indépendance France Small 3.55%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 3.42%
OFI Invest ESG Equity Climate Change 3.22%
Indépendance Europe Small 3.10%
Centifolia 2.43%
BDL Convictions 2.32%
G Fund Opportunities Europe 2.26%
R-co Conviction Equity Value Euro 1.93%
Covéa Perspectives Entreprises 1.88%
Dorval European Climate Initiative 1.46%
Quadrator SRI 1.09%
LONVIA Avenir Mid-Cap Europe 0.58%
Mandarine Unique 0.43%
Pluvalca Small Caps 0.14%
Moneta Multi Caps 0.05%
Richelieu Family -0.43%
Echiquier Value Euro -0.48%
Mirova Europe Environmental Equity -0.62%
Groupama Avenir Euro -0.65%
Quadrige France Smallcaps -0.79%
MAM Premium Europe -1.26%
Lazard Small Caps France -1.32%
Erasmus Small Cap Euro -1.60%
Mandarine Europe Microcap -1.67%
Erasmus Mid Cap Euro -1.77%
La Française Actions France PME -2.37%
Sycomore Europe Eco Solutions -2.72%
Gay-Lussac Smallcaps -3.04%
Quadrige Europe Midcaps -3.85%
Eiffel Nova Europe ISR -5.66%
Dorval Manageurs Small Cap Euro -6.75%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
M Global Convertibles SRI -1.03%
Lazard Convertible Global -1.55%