CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
8205.81 +0.01% +8.78%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Sycomore Sustainable Tech 18.84%
Pictet - Digital 16.90%
Carmignac Investissement 16.87%
Franklin U.S. Opportunities Fund 15.79%
Athymis Millennial 15.64%
Franklin Technology Fund 15.13%
Loomis Sayles U.S. Growth 14.62%
Echiquier World Equity Growth 14.35%
MS INVF Global Opportunity 13.67%
OFI Invest ISR Grandes Marques 13.57%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 13.15%
Mirova Global Sustainable Equity 13.04%
G Fund - Global Disruption 12.43%
CPR Global Disruptive Opportunities 12.35%
Echiquier Artificial Intelligence 12.26%
CM-AM Global Leaders 12.19%
AXA WF Robotech 11.86%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 11.31%
Pictet - Water 11.29%
Thematics AI and Robotics 11.24%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 10.78%
Sanso Smart Climate 10.70%
ODDO BHF Artificial Intelligence 10.58%
Comgest Monde 10.54%
Russell Inv. World Equity Fund 9.85%
BNY Mellon Blockchain Innovation Fund 9.56%
EdR Fund US Value 9.51%
Pictet - Global Environmental Opportunities 9.42%
Digital Stars Europe 9.18%
EdR Fund Big Data 9.01%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 8.99%
Pictet - Security 8.38%
Thematics Water 8.26%
Fidelity Global Technology 8.20%
Pictet - Global Megatrend Selection 8.12%
BNP Paribas US Small Cap 8.06%
Pictet - Premium Brands 7.95%
Jupiter Global Ecology Growth 7.92%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 7.89%
Thematics Meta 7.84%
Covéa Ruptures 7.66%
CPR Silver Age 7.64%
JPMorgan Funds - Global Dividend 7.56%
GIS SRI Ageing Population 7.50%
Richelieu America 7.23%
DNCA Invest Beyond Semperosa 6.89%
BNP Paribas Aqua 6.65%
Mandarine Global Transition 6.52%
MS INVF Global Brands 6.43%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 6.37%
CPR Invest Hydrogen 6.30%
Candriam Equities L Oncology Impact 5.91%
Pictet - Clean Energy Transition 5.55%
Valeur Intrinsèque 5.07%
Sextant Tech 4.83%
GemEquity 4.17%
Echiquier World Next Leaders 4.12%
Candriam EQ L Europe Innovation 4.12%
R-co Valor 4Change Global Equity 3.61%
La Française Inflection Point Carbon Impact Global 3.53%
EdR Fund Healthcare 3.33%
Templeton Global Climate Change Fund 3.02%
Mandarine Global Microcap 2.81%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 1.36%
CM-AM Global Gold 1.17%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund 0.97%
Piquemal Houghton Global Equities 0.21%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -1.79%
AXA Aedificandi -3.57%
CM-AM Pierre -4.24%
M Climate Solutions -10.06%
Imprimer Envoyer l'Actu

Loi Pacte : Surprise dans la réforme du courtage…

 

http://files.h24finance.com/jpeg/Loi%20Pacte.jpg

 

 

Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. « C’est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré au même moment certaines dispositions qui « n’avaient pas leur place » dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

 

24 articles sont ainsi censurés, dont l’article 207 qui concerne particulièrement la profession. Pour rappel, le Sénat avait adopté le 12 février dernier un projet de loi impliquant via l’article 207 la création des associations professionnelles représentatives des IAS et des IOBSP, lesquelles devaient être agréées par l’ACPR. « A compter du 1er janvier 2020, tout courtier en assurances devait impérativement adhérer à une association représentative de ce secteur d’activité et, un an plus tard, tout IOBSP devait obligatoirement adhérer à une association ad hoc » explique Benoist Lombard, Advisor à la CNCGP.

 

Avec cette censure de l’article 207, exit donc la réforme au 1er janvier 2020 ! « C’est une décision pleine de bon sens qui laissera à la profession le temps de s’organiser si le sujet revient sur la table plus tard » se félicite Julien Séraqui, Président de la CNCGP.


Il s'agit d'une surprise alors que les associations de CIF avaient vocation à devenir associations de courtiers en assurances et d’IOB. A ce titre, elles échangeaient de manière régulière avec la Direction Générale du Trésor en prévision de l’échéance. « Est-ce un report ou une annulation ? » s’interroge David Charlet, Président de l’ANACOFI. Ce dernier assure en attendant rester disponible pour continuer ces échanges avec la Direction Générale du Trésor…

 

De leur côté, la CSCA et Planète Courtier, les deux organisations représentatives du courtage d’assurance qui sont en cours de rapprochement, prennent acte de la censure tout en « déplorant vivement » cette décision. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession » affirme Bertrand de Surmont, Président de la CSCA.

 

Si les associations reconnaissent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, elles estiment que des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application. Laurent Ouazana, Président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».


A suivre...


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 18.79%
Uzès WWW Perf 12.38%
Tailor Actions Avenir ISR 12.10%
Amplegest Pricing Power 11.85%
Tocqueville Croissance Euro ISR 10.59%
Sycomore Europe Happy @ Work 10.51%
VEGA France Opportunités ISR 10.09%
Alken European Opportunities 10.03%
DNCA Invest SRI Norden Europe 9.29%
VEGA Europe Convictions ISR 8.71%
EdR SICAV Tricolore Convictions 8.67%
Tocqueville Euro Equity ISR 8.64%
Echiquier Positive Impact Europe 8.22%
LFR Euro Développement Durable ISR 8.07%
CPR Croissance Dynamique 7.74%
France Engagement 7.73%
Dorval Manageurs Europe 7.45%
Dorval Manageurs 7.45%
BNP Paribas Développement Humain 7.42%
FCP Mon PEA 7.33%
Athymis Trendsetters Europe 7.16%
Mandarine Social Leaders 6.96%
Palatine Europe Sustainable Employment 6.73%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 6.35%
Indépendance France Small 6.32%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 6.32%
Fidelity Europe 6.22%
Centifolia 5.48%
Indépendance Europe Small 5.15%
G Fund Opportunities Europe 4.76%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.69%
OFI Invest ESG Equity Climate Change 4.56%
BDL Convictions 4.22%
Covéa Perspectives Entreprises 3.95%
Dorval European Climate Initiative 3.43%
Moneta Multi Caps 2.18%
Quadrator SRI 1.92%
Pluvalca Small Caps 1.79%
Richelieu Family 1.77%
Mandarine Unique 1.65%
Echiquier Value Euro 1.57%
MAM Premium Europe 1.30%
LONVIA Avenir Mid-Cap Europe 1.01%
Mirova Europe Environmental Equity 0.56%
Erasmus Small Cap Euro 0.42%
Quadrige France Smallcaps 0.13%
Groupama Avenir Euro 0.10%
Erasmus Mid Cap Euro -0.55%
Mandarine Europe Microcap -0.56%
Gay-Lussac Smallcaps -0.83%
Lazard Small Caps France -0.98%
Sycomore Europe Eco Solutions -1.52%
La Française Actions France PME -1.84%
Quadrige Europe Midcaps -2.80%
Eiffel Nova Europe ISR -3.90%
Dorval Manageurs Small Cap Euro -6.09%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Lazard Convertible Global 0.27%
M Global Convertibles SRI -0.24%