La Cour de Cassation confirme définitivement l'éligibilité des EMTN comme unité de compte de contrats d’assurance vie.
Rappel du contexte :
Suite à la décision de Cour d’Appel de Paris du 21 juin 2016, l’assureur GENERALI avait été condamné à rembourser à un souscripteur les pertes de son contrat d’assurance-vie liées à un investissement sur un produit structuré (Optimiz Presto 2 d'Adequity) entre 2006 et 2012.
Cette décision avait temporairement entraîné la suspension des EMTN sur plusieurs plateformes d'assurance.
Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation le 23 novembre 2017, puis la Cour d’Appel de Paris avait rejugé cette affaire le 11 avril 2019 et confirmé l'éligibilité des EMTN comme unité de compte de contrats d’assurance vie.
Dans un nouvel arrêt en date du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation vient de rendre définitif l'arrêt de la Cour d'Appel, ce qui clôture de longues années de procédure.
Extraits de l'Arrêt n° 675 du 16 juillet 2020 (19-16.922 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile :
Faits et procédure
- Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M. X... a souscrit, le 21 février 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte, auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient désormais la société Generali vie (l’assureur).
- Le 12 décembre 2016, M. X... a procédé à l’arbitrage de l’intégralité des sommes investies sur un unique support, dénommé « Optimiz presto 2 », produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence, émis par une filiale du groupe Société générale et coté sur le marché de la Bourse de Luxembourg.
- A la suite des mauvaises performances de ce support, M. X..., soutenant que celui-ci n’était pas éligible à l’assurance sur la vie et reprochant à l’assureur et au courtier d’avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil, a assigné ces derniers en paiement de dommages-intérêts (...)
[Réponses de la Cour]
- (...) les valeurs mobilières et actifs visés par l’article R. 131-1 du code des assurances remplissent la condition de protection suffisante de l’épargne prévue (...)
- [A propos de Optimiz Presto 2] la cour d’appel en a exactement déduit qu’il était éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie (...)
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