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CM-AM Global Gold 30.25%
Franklin U.S. Opportunities Fund 21.40%
Loomis Sayles U.S. Growth 20.01%
MS INVF Global Opportunity 18.36%
Franklin Technology Fund 17.89%
Mirova Global Sustainable Equity 16.88%
Pictet - Digital 16.49%
Groupama Global Disruption 16.43%
Carmignac Investissement 16.18%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 16.16%
Digital Stars Europe 16.14%
CPR Global Disruptive Opportunities 15.70%
VIA Smart Equity World 14.95%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 14.88%
Candriam Equities L Oncology Impact 14.42%
HMG Globetrotter 14.30%
Ofi Invest ISR Grandes Marques 13.63%
Fidelity Global Technology 13.63%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 13.55%
Echiquier Artificial Intelligence 13.42%
Sanso Smart Climate 13.16%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 12.87%
Athymis Millennial 12.87%
Echiquier World Equity Growth 12.38%
Aesculape SRI 12.31%
Pictet - Security 12.29%
Aperture European Innovation 12.25%
Russell Inv. World Equity Fund 12.04%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 11.69%
Square Megatrends Champions 11.17%
Sycomore Sustainable Tech 11.07%
JPMorgan Funds - Global Dividend 10.94%
Pictet - Water 10.86%
Mandarine Global Transition 10.80%
BNP Paribas US Small Cap 10.78%
EdR Fund Big Data 10.73%
Jupiter Global Ecology Growth 10.59%
Comgest Monde 10.58%
MS INVF Global Brands 10.19%
AXA WF Robotech 9.76%
Pictet - Global Megatrend Selection 9.56%
Thematics Water 9.48%
ODDO BHF Artificial Intelligence 9.26%
AXA Aedificandi 9.24%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund 9.15%
Pictet - Global Environmental Opportunities 8.92%
Covéa Ruptures 8.65%
Thematics Meta 8.18%
DNCA Invest Beyond Semperosa 8.06%
BNP Paribas Aqua 7.40%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 7.35%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 6.91%
Pictet - Clean Energy Transition 6.34%
Thematics AI and Robotics 6.33%
Ecofi Enjeux Futurs 6.24%
Mandarine Global Microcap 6.15%
GIS SRI Ageing Population 5.14%
Templeton Global Climate Change Fund 4.65%
EdR Fund Healthcare 4.50%
EdR Fund US Value 4.02%
Piquemal Houghton Global Equities 3.56%
GemEquity 3.43%
R-co Valor 4Change Global Equity 2.73%
CPR Invest Hydrogen 2.53%
Candriam EQ L Europe Innovation 0.65%
Pictet - Premium Brands 0.10%
Echiquier World Next Leaders -0.03%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -11.47%
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Benoist Lombard, Président de Witam Multi Family-Office, communique avec ses clients sur la Loi Sapin II…

 

 

  • L'article 49 de la Loi Sapin II

 

La Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée définitivement le 8 novembre par le Parlement.

 

Son volet concernant la modernisation de la vie économique contient une disposition ayant particulièrement attiré l’attention des investisseurs et de leurs conseils : l’article 49 (anciennement l’article 21 bis dans les débats parlementaires).

 

 

  • Que prévoit l’article 49 ?

 

L’article 49 de la Loi Sapin II prévoit d’étendre les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) au domaine des assurances. Le HCSF endosse le rôle de « surveillant du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».

 

Dans ce cadre, la loi instaure différentes mesures conservatoires transversales destinées à prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance et le bon fonctionnement des marchés financiers.

 

L’article 49 prévoit que le HSPR, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), puisse prendre deux séries de mesures :

 

  • « Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » et « retarder ou limiter temporairement (…) la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ».

 

En d’autres termes, le HCSF pourra restreindre les rachats au sein des contrats d’assurance-vie pour un délai de trois mois renouvelables et de six mois consécutifs au maximum. Des cas dérogatoires pourraient être prévus, notamment s’agissant de faibles montants.

 

  • « Moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (Réserve de rendement du fonds en euros, destinée aux assureurs, que les compagnies garnissent ou distribuent selon les années) ».

 

Ainsi le HCSF aura la faculté d’influer sur la rémunération des fonds en euros servie aux assurés, en demandant par exemple aux compagnies de ne pas distribuer la provision pour participation.

 

Rappelons que les compagnies d’assurance peuvent mettre en réserves une partie des bénéfices dus aux assurés et différer leur distribution sur 8 ans.

 

 

  • Faut-il s’inquiéter de cette mesure ?

 

Il est entendu que cette mesure a vocation à n’être utilisée que de manière exceptionnelle. Elle doit permettre, dans des situations de crise grave et avérée, de renforcer la protection des assurés en fixant une règle de place : les plus modestes des épargnants et les moins avisés ne doivent pas être pénalisés par rapport aux plus avertis arbitrant par anticipation leurs actifs.

 

De fait, le HCSF pourrait bloquer temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie. Or, l’article L612-33 7° du Code Monétaire et Financier confère déjà cette faculté à l’ACPR.

 

L’article 49 ne fait donc que de modifier les règles d’application pratiques d’une disposition déjà inscrite dans notre législation.

 

Ce nouveau dispositif ne pourra être mis en oeuvre :

 

  • Que par le HCSF ;
  • Et uniquement sur proposition de l’ACPR ;
  • Et après consultation du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière.

 

 

  • Quels risques pour les épargnants ?

 

L’objectif de l’article 49 de la Loi Sapin II est de mettre en place un mécanisme de protection de l’ensemble des épargnants dans l’hypothèse d’une dégradation du système financier. Pour les assureurs, ce risque repose principalement sur leurs fonds en euros.

 

Le contexte actuel de taux bas pèse d’ores et déjà sur la rentabilité des fonds en euros. Une hausse brutale des taux obèrerait les provisions mathématiques des assureurs. Dans un tel scénario, les épargnants seraient tentés de racheter leur contrat pour investir sur des actifs au rendement plus attrayant. Les compagnies d’assurance seraient alors contraintes de vendre des actifs en situation de moins-value, le relèvement des taux ayant impacté négativement leur valorisation. Une telle situation impacterait la solvabilité des assureurs et par voie de conséquence la stabilité de l’ensemble du système financier.

 

 

  • Saisine du Conseil constitutionnel

 

Le Président du Sénat ainsi que soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la Loi Sapin II le 15 novembre dernier pour atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.

 

 

  • Quels éléments vérifier ?

 

Witam MFO effectue la mission qui lui est confiée par sa clientèle conformément à la réglementation propre au statut de Conseiller en Investissements Financiers (art. L541-1 et s. du Code Monétaire et Financier). Aussi, en application des articles 325-6 et 325-7 du règlement général de l’AMF, Witam MFO se doit d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle de sorte à servir au mieux les intérêts de ses clients.

 

Witam MFO s’oblige à respecter des règles strictes d’analyse qui excèdent ses obligations règlementaires.

 

Ainsi, chaque proposition d’investissement d’un produit assurantiel repose sur une méthodologie originale.

 

Witam MFO procède à une analyse approfondie de la qualité de l’émetteur en tenant compte notamment de son ratio de solvabilité, de sa notation et de ses résultats financiers. Nous vérifions également l’origine des provisions mathématiques, le taux d’unités de comptes détenues par l’assureur ainsi que la collecte brute et nette de la compagnie.

 

 

  • Quelle alternative ?

 

Le dispositif mis en place par l’article 49 de la Loi Sapin II renforce l’attrait des contrats d’assurance-vie luxembourgeois.

 

D’une part, la règlementation française, dont la Loi Sapin II, n’est pas applicable aux compagnies d’assurance-vie établies au Luxembourg, dont l’autorité de surveillance est le Commissariat aux Assurances (CAA).

 

Cependant, dans l’hypothèse où l’investissement réalisé via un contrat d’assurance-vie émis à Luxembourg reposerait sur un actif soumis à la règlementation française, cet actif sera régulé par les tutelles françaises.

 

Ainsi, les assureurs du Luxembourg dont les fonds en euros sont réassurés par des acteurs français sont frappés par l’article 49 de la Loi Sapin II.

 

D’autre part, les actifs des souscripteurs de contrats luxembourgeois doivent obligatoirement être déposés dans une banque dépositaire agréée par le CAA et les primes doivent être séparées des comptes propres de la Compagnie d’assurance. Dans l’hypothèse de problèmes financiers de l’assureur, les créances découlant de l’exécution des contrats primeront sur toutes les autres créances de la Compagnie. La créance des souscripteurs bénéficie du privilège absolu en termes de remboursement, plus communément appelé « super privilège ».

 

 

Source : WITAM, Multi Family Office


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 37.15%
DNCA Invest SRI Norden Europe 13.99%
Sycomore Europe Happy @ Work 11.73%
Groupama Opportunities Europe 11.14%
VEGA Europe Convictions ISR 9.93%
CPR Croissance Dynamique 9.71%
Echiquier Positive Impact Europe 8.31%
Europe Income Family 8.11%
Dorval Manageurs 7.74%
BNP Paribas Développement Humain 7.37%
Tocqueville Euro Equity ISR 7.27%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 7.16%
Echiquier Major SRI Growth Europe 7.13%
Alken Fund Small Cap Europe 6.84%
HMG Découvertes 6.41%
Tocqueville Croissance Euro ISR 6.15%
BDL Convictions 6.08%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 5.96%
Alken European Opportunities 5.75%
Amplegest Pricing Power 5.41%
VEGA France Opportunités ISR 5.29%
EdR SICAV Tricolore Convictions 4.81%
Fidelity Europe 4.65%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.02%
Dorval European Climate Initiative 3.94%
Athymis Trendsetters Europe 3.88%
Gay-Lussac Microcaps Europe 3.76%
Tailor Actions Avenir ISR 3.62%
Mandarine Europe Microcap 3.56%
Centifolia 3.28%
Mandarine Unique 3.22%
Palatine Europe Sustainable Employment 2.60%
Indépendance Europe Small 2.52%
Uzès WWW Perf 2.29%
Mandarine Premium Europe 2.29%
Sycomore Europe Eco Solutions 2.09%
Dorval Manageurs Europe 1.22%
Indépendance France Small & Mid 1.16%
Mirova Europe Environmental Equity 0.34%
Covéa Perspectives Entreprises -0.25%
France Engagement -0.39%
Moneta Multi Caps -0.81%
Richelieu Family -1.39%
Mandarine Social Leaders -1.66%
LFR Euro Développement Durable ISR -2.28%
LONVIA Mid-Cap Europe -2.67%
Pluvalca Small Caps -2.89%
Quadrator SRI -3.92%
Groupama Avenir Euro -5.62%
Quadrige France Smallcaps -6.45%
Eiffel Nova Europe ISR -6.84%
Quadrige Europe Midcaps -11.26%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
M Global Convertibles SRI 1.48%
Lazard Convertible Global 0.61%