Suite à la validation par le conseil constitutionnel des dispositions relatives à l’assurance-vie dans le cadre de la loi dite « Sapin 2 » et sa publication au journal officiel le 10 décembre 2016, vous trouverez ci-après les dispositions définitives de cette loi relatives à l’assurance vie.

L’objet de l’article 49 de la loi (anciennement article 21bis du projet de loi) consiste à étendre au secteur de l’assurance les pouvoirs prudentiels du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) applicables au secteur bancaire.

Les prérogatives attribuées au HCSF visent essentiellement à parer aux risques qui résulteraient d’une décollecte massive des fonds placés dans le cadre de contrats d’assurance-vie (essentiellement les fonds en euros).

Ainsi, sur proposition du gouverneur de la banque de France, le HCSF pourra désormais décider de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble de sociétés d’assurances… ». En d’autres termes, le HCSF pourra contraindre des compagnies à réduire les rendements de leurs fonds euros afin de les mettre en réserve et les reverser plus tard aux assurés.

Selon la même procédure, le HCSF pourra prendre des mesures conservatoires pour « prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de sociétés d’assurance…»

Les mesures conservatoires envisagées sont les suivantes :

• Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes. Par exemple : limiter la possibilité de faire de nouveaux versements sur son contrat ou uniquement sur le fonds euros.

•  Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs. Par exemple : limiter les rachats en montant sur le contrat ou sur le fonds euros uniquement.

• Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat. Par exemple : suspendre les rachats sur le contrat ou sur le fonds euros uniquement.

• Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. Par exemple : limiter les arbitrages en sortie du fonds euros ou vers le fonds en euros.

• Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires…

Cette loi permet d’une part une meilleure protection des détenteurs de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, plus particulièrement dans le cadre des investissements réalisés en fonds euros. 

D’autre part les conséquences pour vos clients restent limitées pour les raisons suivantes :

• Ces mesures conservatoires ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs (3 mois renouvelables une fois)

• L’éventuelle suspension des rachats sur l’ensemble des contrats représente la mesure « extrême » que le HCSF pourrait prononcer. Il dispose auparavant d’une large palette de solutions pour protéger les fonds en euros : limiter les nouveaux versements sur fonds euro ; plafonner le niveau des retraits ; limiter les retraits sur fonds euro uniquement ; limiter les rendements…

• Ces mesures s’appliquent uniquement aux compagnies d’assurances établis en France (quelle que soit la nationalité et la résidence du souscripteur). Les compagnies établis au Luxembourg ne sont, par exemple, pas soumises aux décisions du HCSF. Ces assureurs pourraient toutefois être indirectement concernés dès lors qu’ils ont intégré dans leurs contrats le fonds en euros d’une compagnie française par le biais d’un système de réassurance.

• La plupart des fonds euros que nous utilisons dans le cadre de nos contrats disposent de réserves significatives par comparaison à certains acteurs tels que Biiiip ou certaines mutuelles plus particulièrement visées par ces mesures.

Notre conseil

Même si la portée de ces dispositions reste limitée et existaient déjà au profit de l’ACPR de manière individuelle, certaines règles prudentielles doivent être rappelés à vos clients :

• Pour les détenteurs de contrats fortement investis en fonds euros : il est judicieux de diversifier ses actifs sur des supports en unités de compte (au-delà de la question de la rentabilité de ses placements) : même si théoriquement une éventuelle mesure pourrait concerner l’ensemble du contrat, ce qui est visé ici est clairement la protection des fonds en euros.

• Les mesures étant dans tous les cas limitées à 6 mois, il est nécessaire de conserver sur d’autres véhicules d’investissements des actifs mobilisables rapidement sur ce type de période.

• Dès lors que le contexte patrimonial le justifie, la souscription d’un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie établie au Luxembourg pour une partie de ses actifs, peut permettre de limiter les conséquences de ces mesures (hors le cas des fonds euro réassurés)

• Il conviendra d’être particulièrement vigilant en cas de forte hausse des taux