Le règlement PRIIPS qui remet à plat la présentation précontractuelle des produits financiers packagés a été adopté fin 2014 et doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016.

Depuis cette date, les différentes autorités compétentes travaillent sur les mesures de niveau 2 et 3.

Celles-ci (EIOPA, ESMA, EBA) ont publié le 7 avril 2016 des normes techniques (RTS) adoptées par le Parlement européen le 30 juin.

C’est ce règlement délégué qui vient d’être rejeté le 14 septembre par le Parlement faisant usage de son droit d’opposition.

Une telle décision est extrêmement rare : un seul précédent en matière agricole.

Quelles sont les raisons de cette décision et quelles en sont les conséquences ?

• Raisons du rejet par le Parlement européen

Le règlement PRIIPS lui-même n’a pas fait d’objet d’opposition au début mais le retard pris par les mesures de niveau 2 et 3 a conduit depuis plusieurs mois à demander le report de son application, la date du 31 décembre 2016 devenant impossible à respecter.

La CNCGP, en liaison avec le BIPAR, Fédération européenne des intermédiaires en assurance, est intervenu dans ce sens et en mai 2016, 12 Etats membres dont la France ont écrit à la Commission pour demander un report de 9 mois.

La Commission a aussitôt rejeté cette demande.

La tension s’est accrue avec la publication des RTS en avril qui ont souligné la complexité accrue introduite par PRIIPS en matière d’indicateurs de risque, de scénarii de performance prospectifs et d’information sur les frais liés aux opérations.

Les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion ont fait valoir que cette réglementation faisait peser un risque sur l’architecture ouverte.

L’AFG et la CNCGP ont fédéré en juillet les autres organisations françaises des professions de l’assurance, de la banque et de la gestion pour élaborer une position de place demandant le report de l’application et des modifications des textes préparés.

Il faut ajouter que le Parlement a été irrité par l’insuffisance du dialogue avec la Commission.

Ces efforts, joints à ceux des gouvernements (les autorités françaises ont pris officiellement position dans le même sens que les organisations professionnelles) ont amené au vote de rejet du Parlement du 14 septembre.

La raison principale invoquée est la non-conformité du règlement délégué avec le texte de niveau 1 et l’inégalité de traitement entre les différentes catégories de produits financiers (ceux fondés sur l’assurance et les autres).

• Conséquences du rejet
  

A court terme, le 21 septembre, le Conseil doit à son tour se prononcer sur le règlement délégué.

A ce jour une majorité d’Etats membres demande une modification des textes et un report de l’application de PRIIPS, comme le Parlement.

La CNCGP continuera d’appuyer les demandes des autorités françaises dans ce sens.

La Commission devra ensuite se déterminer.

Il apparaît logique qu’elle suive les demandes du Parlement qui devraient être appuyées par celles du Conseil.

Benoist Lombard, Président de la CNCGP