Fiscalité des actions gratuites en France : Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, en application de la réforme opérée par l’article 11 de la loi de finances pour 2013.

L’article 34 propose de modifier le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

Comme l’a rappelé le député Nicolas Sansu cela va se traduire, pour les détenteurs d’actions gratuites, par un nouvel abattement de 50 % pour celui qui les détient pendant une période supérieure à deux ans. « La réforme que vous nous proposez apparaît donc clairement comme un cadeau fiscal adressé aux grandes entreprises cotées, ce qui, compte tenu des efforts que vous exigez aujourd’hui des Français, n’apparaît tout simplement pas acceptable » a précisé le député du Cher.

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