1- Webinaire AMF – Les limites du statut de CIF

Le 9 décembre, l’AMF a réalisé un webinaire sur les limites du statut de CIF.

Extraits choisis :

• Les crypto-actifs (45ème minute du webinaire) : Le règlement MICA est entré en vigueur le 31 décembre 2024. Désormais le conseil sur crypto-actifs ou le conseil de recourir à une plateforme de crypto-actifs nécessite l’agrément PSCA.

• Les ETF crypto (49ème minute du webinaire) : le conseil sur ETF est autorisé puisqu’il s’agit d’un fonds. Ce dernier doit être de droit français ou autorisé à la commercialisation en France. A date, aucun ETF crypto ou ETF américains ne sont autorisés à la commercialisation en France.

• L’assurance-vie luxembourgeoise (105ème minute du webinaire) : si le CIF intervient sur les instruments financiers portés à l’actif de l’assureur il y a un risque de requalification en gestion de portefeuille – activité non autorisée pour un CIF -  ou en service de RTO hors de France.

• Crowdfunding (120ème minute du webinaire) : Conseiller de recourir à une plateforme est autorisé pour un CIF alors que conseiller un produit de la plateforme ne l’est pas. Ce point est précisé dans le règlement PSFP qui interdit à ces derniers de rémunérer un tiers qui aurait conseillé un projet précis.

2 - AMF – Sanction NOVAXIA INVESTISSEMENT

La Commission des sanctions a prononcé une seconde sanction à l’encontre de Novaxia Investissement le 10 décembre 2025 pour un montant de 400 000 € à l’encontre de la personne morale et 100 000 € à l’encontre de M. Joachim Azan.

Noxavia Investissement ne disposait pas d’un corpus procédural pour les investissements et désinvestissements adapté à son organisation et ne traçait pas suffisamment l’analyse des projets d’investissements potentiels. Le recours à des entités du groupe pour certaines prestations n’était pas prévu et encadré dans la procédure de conflits d’intérêts.

En outre la SGP n’informait pas suffisamment les investisseurs sur « l’existence et le montant ou le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion » et n’était pas en mesure de justifier de l’amélioration du service fourni sur la durée par ses distributeurs. En outre la SGP utilisait les distributeurs CIF pour catégoriser les clients, qui se catégorisaient par auto-évaluation et sans justification, alors même que cette faculté est interdite pour les CIF.

Cette sanction porte sur des griefs similaires à ceux mentionnés dans la sanction de 2019 : la confusion de moyens entre Novaxia AM et les autres entités du groupe Novaxia ; le non-respect de son agrément ; le non-respect de la politique de gestion de conflits d’intérêts dans la répartition des projets entre les entités ; les investissements personnels de M. E ; les avances de trésorerie consenties aux FIA et la qualité de la documentation produits. Le montant total de la sanction concernait tant la personne morale visée par le contrôle, les entités du groupe et M.E pour un montant total de 680 000 €.

3 - AMF : Accord de composition administrative OPTIMA CAPITAL

L’Accord de composition administrative signé le 15 juillet et publié le 1er décembre prévoyait notamment le paiement au Trésor Public de 225 000 € par OPTIMA CAPITAL.

Les manquements portaient sur le processus de conseil avec une documentation réglementaire remise aux clients lacunaire voire trompeuse : absence de désignation claire de l’entité ayant formalisé le conseil dans la lettre de mission, ajustement des réponses possibles sur le KYC en ligne pour satisfaire aux critères de souscription en SCPI, absence d’adéquation personnalisée dans la déclaration, présentation générique des coûts et frais, service de RTO sans conseil préalable ou absence de convention signée par l’investisseur.

L’information portée à la connaissance des clients sur les produits était elle aussi lacunaire voire trompeuse notamment en ce qui concerne les risques en les présentant comme pouvant « être évités, minimisés ou que la perte de valeur des parts est rare », « produit peu risqué » / « valeur refuge » et dans une police de caractère différente en fin de page.

L’accord relève aussi une procédure LCB-FT non opérationnelle et incomplète quant à la formation du personnel, le scoring de classification individuelle et le détail sur la collecte de pièces en fonction du niveau de vigilance.

Très bonne et heureuse année 2026 à tous !