Benoist Lombard, Président de la CNCGP

Je vous espère en forme après ces beaux jours ensoleillés et confiants dans l’avenir de notre profession. A ce sujet, je me dois de vous communiquer de nombreux éléments, en raison de plusieurs réunions de place qui se sont tenues ces dernières semaines à la Direction du Trésor.

Concernant la question des mandats d’arbitrage au sein de véhicules d’investissement assurantiel, l’ACPR a demandé au Trésor (?) d’organiser une concertation sur l’opportunité d’introduire une nouvelle réglementation de cette activité. Le projet serait de réguler, sous le contrôle de l’ACPR, les mandats d’arbitrage pouvant être confiés à des intermédiaires d’assurance pour les contrats d’assurance-vie, tandis que les mandats d’arbitrage sur instruments financiers resteraient réservés aux PSI et aux sociétés de gestion, sous le contrôle de l’AMF.

La Chambre a fait valoir que, s’il y a une différence juridique entre le mandat d’arbitrage sur instruments financiers qui porte sur un élément d’actif et le mandat d’arbitrage pour un contrat d’assurance-vie qui porte sur le passif de la compagnie d’assurance, les deux situations offrent de grandes similitudes en termes de gestion financière, tant pour l’épargnant que pour l’intermédiaire.

Il serait peu compréhensible que les distributeurs de produits d’investissement assurantiel, y compris les CIF, puissent se voir confier, à titre commercial, un mandat d’arbitrage pour l’assurance-vie tandis que cette faculté leur est interdite pour les instruments financiers. De plus, la responsabilité dans l’exécution du mandat d’arbitrage fait encourir des risques juridiques tant à l’intermédiaire qu’à l’assureur.

La Chambre n’est donc pas favorable à l’introduction de cette nouvelle réglementation qui ne répond ni à une demande des assurés, ni à celle des instances réellement représentatives de notre écosystème.

Par ailleurs a été évoquée par la Direction du Trésor la transposition de la directive DDA qui doit intervenir d’ici le 23 février 2018. Il nous a été indiqué que la transposition serait effectuée par ordonnance, dans les délais requis, sur la base de l’article 46 de la loi Sapin 2, du 9 décembre 2016.

Les réflexions actuelles portent sur les quatre actes délégués (mesures de niveau 2) que la Commission doit adopter d’ici l’été 2017 sur la base de l’avis technique de l’EIOPA. Deux réunions de place se sont tenues à la Direction du Trésor, en avril et en mai, pour examiner cet avis et formuler, le cas échéant, des avis à la Commission.

Les thèmes évoqués ont été la gouvernance produits, les conflits d’intérêts et les commissions (inducements). Il a été précisé que ces actes délégués prendront la forme de règlements (directement applicables) et non de directives (soumises à transposition).

Au-delà des questions très techniques qui ont été soulevées lors de ces réunions, ce texte ne provoque pas d’opposition de principe mais a justifié plusieurs commentaires : nécessité de clarifier certaines formulations trop générales et difficilement applicables en l’état ; à l’inverse trop grand détail de certaines dispositions alors que les principes sont suffisamment clairs ; nécessité de respecter la proportionnalité, notamment pour les petites structures ; demande d’abandonner le préjugé défavorable au système des commissions alors qu’il s’agit du régime en vigueur dans la plupart des pays européens.

La principale difficulté tient aux délais d’application. La date du 23 février 2018 pour l’entrée en application des nouvelles dispositions apparaît trop rapprochée alors que la directive sera transposée en droit français au 4ème trimestre 2017 et les règlements délégués publiés à la même période. Des délais supplémentaires vont être demandés à la Commission ce qui va provoquer un nouveau bras de fer avec celle-ci.

Je reconnais la densité –et la complexité– de l’information touchant à la régulation mais considère qu’il est de mon devoir de vous tenir informés.

Recevez mes confraternelles salutations.

Benoist Lombard, Président de la CNCGP