Jean-Pierre RONDEAU

Président

Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard Saint Germain
75700, PARIS

Paris, le 30 mars 2015

Objet : sortie de l’ENR de l’appel public à l’Épargne

Madame la Ministre,

Consciente de l’explosion du nombre exponentiel de scandales qui se développent depuis la crise et qui vont ruiner des dizaines de milliers d’Épargnants, souvent en raison de la complicité passive des Pouvoirs publics et d’une Réglementation kafkaïenne et inadaptée, la Compagnie des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants, qui observe déjà avec une prudente et circonspecte attention le développement du financement participatif dit crowdfunding, vous demande solennellement de ne pas réduire le pouvoir de l’Autorité des Marchés Financiers, en considérant que les projets d’énergie renouvelable (ENR) ne sont pas des appels publics à l’Epargne.

Madame la Ministre, n’êtes-vous pas informée des nombreux dégâts déjà existants concernant des milliers d’Épargnants, pour ce seul exemple, les panneaux photovoltaïques ?

Nous profitons de ce courrier pour attirer votre attention sur les risques que font prendre l’État aux Consommateurs investisseurs en autorisant Bercy à déqualifier des produits que les conseillers ont recommandé et les clients souscrit au seul motif qu’ils avaient un agrément de ce ministère.

Si les uns et les autres acceptent de prendre les risques inhérents à l’investissement dans une entreprise, ils n’ont aucun moyen de vérifier la création des sociétés, l’achat du matériel, son installation et la gestion avant de s’être dessaisis de leurs fonds.

La requalification leur fait subir une double peine, fiscale et capitalistique.

C’est pourquoi, la Compagnie des CGPI demande, depuis des mois, une loi que l’on pourrait qualifier de SCRIVENER.

Que ces opérations se passent sous la responsabilité de Bercy qui ne pourra en aucun cas revenir sur son agrément si elle a débloqué les fonds.

Nous vous demandons de bien vouloir vous faire notre interprète auprès de Monsieur le Premier Ministre et de Monsieur le Ministre des Finances.

Nous vous remercions, par avance, de bien vouloir prendre en considération nos deux demandes qui sont dans l’intérêt des épargnants et accessoirement des cabinets qui participent au financement de l’Économie et notamment à celui des entreprises, y compris les plus modestes.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

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