Application des prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de finances rectificative de mars 2012

Cher Partenaire,

Depuis les lois de finances 2011, les produits relatifs à l’épargne investie sur le support en euros des contrats multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte.

Cette mesure vise les produits inscrits en compte sur le support en euros (ensemble des revalorisations telles que la participation aux bénéfices, taux minimum garanti annuel,…) depuis le 1/07/2011.

Le taux applicable au 1er octobre 2011 était de 13,5 % au titre des prélèvements sociaux.

A compter du 1er juillet 2012, le taux est porté à 15,5 % (Loi de finances rectificative de mars 2012)

• D’un point de vue opérationnel et en raison de contraintes informatiques, la mise en œuvre de ce nouveau taux sur les rachats et décès devrait être effective courant septembre.

• L’acompte de prélèvements sociaux sera calculé selon un taux annuel moyen de 14,5 % et prélevé lors de l’inscription en compte des produits sur le support en euros.

Rappels sur l’application des prélèvements sociaux

• En cas de rachat ou de décès : un mécanisme de restitution est prévu dans le cas où la somme des prélèvements déjà acquittés sur le compartiment en euros est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès.

• En cas de rachats partiels, il est tenu compte de la quote-part des produits rachetés correspondant au rachat partiel et de l’ensemble des prélèvements sociaux déjà acquittés (par prélèvement sur le compartiment euros ou lors d’un rachat partiel précédent).

• Cas particuliers des résidents fiscaux étrangers et des personnes morales : ces souscripteurs ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié pour toute information ou renseignement complémentaire.

Nous vous prions de croire, cher Partenaire, en l’assurance de notre considération distinguée.