Paris, le 11 juillet 2014

 

Nous, associations signataires, représentons l’ensemble des professionnels du secteur du conseil et de la gestion financière ainsi que les épargnants.

 

Nous sommes extrêmement préoccupés par les conditions de mise en œuvre de la directive européenne sur les marchés financiers, dite MIF II, adoptée le 15 mai dernier par le Parlement européen.

 

Les mesures d’application de ce texte, proposées à  la Commission européenne par l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers, font en effet courir une menace aux épargnants : celle de ne plus pouvoir, librement, investir dans les produits financiers de leur choix.

 

 

Comment en sommes”nous arrivés à  cette aberration ?

 

MIF 2 prévoit plus de transparence et une amélioration de la qualité du service financier délivré, ce à  quoi nous souscrivons pleinement.

 

Mais le projet de l’ESMA va au”delà  de la généralisation de ces bonnes pratiques et amène ou peut amener à  l’impossibilité pour le conseiller d’être rémunéré pour le service qu’il rend à  son client.

 

Alors même que la mission de l’ESMA est de rendre applicable la directive MIF II votée au Parlement européen, sa proposition ne tient pas compte d’une partie des dispositions adoptées et introduit un point de blocage majeur pour la distribution des produits financiers.

 

Dans certains cas, la directive prévoit en effet que les rémunérations indirectes du conseiller sont autorisées si elles sont clairement présentées au client, améliorent la qualité du service fourni au client et bien sûr ne sont pas contraires à  ses intérêts.

 

Or, la proposition de l’ESMA les interdirait en pratique dans tous les cas.
 

Nous souhaitons que cette interprétation restrictive de l’ESMA ne soit pas maintenue à  l’issue de la consultation en cours, ou, à  défaut qu’elle ne soit pas suivie par la Commission européenne.

 

Les épargnants les plus modestes seraient sinon privés en pratique de la possibilité d’accéder à  un conseil personnalisé de qualité, comme le montre notamment l’exemple anglais, suite à  l’adoption de la réforme dite RDR, applicable depuis le 1er janvier 2013.

Depuis cette date, les premières études menées sur les incidences de cette réforme semblent bien montrer un appauvrissement de la gamme de produits offerte aux épargnants, la concentration du conseil sur les plus fortunés et de la distribution entre les mains de quelques acteurs dominants.

 

L’adoption de mesures similaires en Europe continentale entrainerait une situation contraire aux objectifs même poursuivis par MIF II.

 

Les missions accomplies par les conseillers en investissements financiers, telles qu’elles sont organisées en France, répondent parfaitement aux objectifs fixés par la directive MIF II.

 

L’organisation actuelle qui donne satisfaction aux investisseurs, dans le strict respect des obligations imposées par les autorités de contrôle, ne doit pas être bouleversée au prix de nos entreprises et de notre épargne.

 

Nous rappelons que le texte d’application qu’adopteront in fine les instances politiques européennes doit respecter l’esprit et la lettre de la directive MIF II.