Extrait de l'amendement déposé par les députés Christophe Plassard et Jean-Louis Thiériot :

Extrait de l'Article L221-5 du Code monétaire et financier avec cet ajout :

Dans le rapport d'information sur l’économie de guerre déposé en mars dernier par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Christophe Plassard justifiait cette approche :

Christophe Plassard, Député de Charente-Maritime

« L’économie de guerre inclut nécessairement une mobilisation des forces morales de la Nation. Des pistes de financement innovantes mériteraient d’être approfondies en ce sens. (...) 

Face aux impératifs de l’économie de guerre et aux besoins de financement des entreprises de la BITD, j'estime nécessaire de réfléchir aux moyens de mobiliser l’épargne privée vers l’industrie de défense. L’épargne des particuliers se situe à un niveau élevé et s’est même renforcée avec la crise du covid. Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont atteint quelque 510 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il est de la responsabilité de l’État de faire converger l’épargne privée disponible avec ses priorités stratégiques. Le ministre des armées lui-même a appelé à une forme de « financement patriotique ».

Mobiliser l’épargne permettrait, dans un contexte économique et budgétaire contraint, d’éviter une hausse de l’endettement public. En outre, cela permettrait d’impliquer les citoyens dans la mise en œuvre de l’économie de guerre et donc de renforcer les forces morales de la Nation, dont on a dit l’importance à l’heure où on entend se préparer pour un affrontement majeur. (...)

Le moyen le plus évident serait soit de flécher une partie des encours du livret A ou du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises impliquées dans les chaînes de valeur du secteur de la défense ou des secteurs essentiels pour la souveraineté du pays, comme cela est envisagé pour le financement de nouveaux réacteurs nucléaires, soit de créer un nouveau livret d’épargne réglementée qui aurait cet objet. Il s’agirait d’une manière de redonner du sens à l’épargne réglementée, dont seulement un tiers des encours financent effectivement le logement social (40 % des encours étant conservés par les banques chargées de la collecte, 20 % placés sur les marchés et 4 % utilisés pour d’autres types de prêts).»

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