ACTE 1 : le budget de la Sécurité sociale

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025.

Ce texte introduit plusieurs mesures aux conséquences directes pour les entreprises, les salariés, les épargnants et les assurés sociaux.

Nous retiendrons la seule mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale concernant l’épargne :

• Hausse de la CSG de 1,4 % sur certains revenus du patrimoine sous la forme d’une nouvelle contribution financière pour l’autonomie (CFA) : à compter du 1er janvier 2026, la CSG passera de 9,2 % à 10,6 %. Jusqu’alors à un taux uniforme de 17,2 % pour tous les produits de placement non exonérés, seuls certains revenus du patrimoine subiront cette hausse, conduisant à un taux global de prélèvement (« flat tax »), incluant le PFU, de 31,4 % contre 30 % actuellement.

Les « nominés » à la « super CSG » sont :

• Les revenus des comptes-titres ordinaires (CTO)

• Les CAT

• Les livrets d’épargne non réglementés

• Les cryptomonnaies

• Les PEA

• Les PER bancaires (Le PER n’est pas expressément visé. Toutefois, par renvoi à l’article 125 OA, il est logique d’en déduire que seul le PER assurance ne serait pas concerné par la hausse, contrairement au PER bancaire assimilé à un CTO)

• Les PEE

• L’épargne salariale

• LMP / LMNP (régime des BIC)

Les revenus exclus de la hausse sont :

• Les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation visés à l’article 125 OA du CGI

• Les livrets d’épargne réglementés, y compris le PEL et le CEL

• Les revenus fonciers

• Les plus-values immobilières des particuliers

ACTE 2 : le budget de l’État

Le projet de loi de finances 2026 a été profondément remanié par les sénateurs.

Par conséquent, il sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) aujourd'hui (le 19 décembre) afin de tenter de trouver un accord.

Voici le texte soumis à la CMP concernant les mesures phares visant le patrimoine :

• Reconduction pour 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), initialement prévue uniquement pour les revenus 2025, avec modification de certaines règles de calcul

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu uniquement pour la première tranche ; le reste du barème serait gelé

• Instauration d’une taxe de 20 % sur les actifs non opérationnels des sociétés holdings patrimoniales, limitée aux actifs immobiliers et somptuaires. Sont exclus les objets d’art, les bijoux exposés dans un lieu accessible au public et les biens immobiliers mis sur le marché locatif

• Instauration d’une contribution sur les hauts patrimoines, qui remplacerait l’IFI, applicable aux patrimoines immobiliers situés en France supérieurs à 2 570 000 €, détenus par des résidents et non-résidents

• Aménagement du pacte Dutreil : allongement de 4 à 6 ans de la durée de l’engagement individuel de conservation, suppression du pacte réputé acquis, clause anti-abus pour encadrer les opérations de FBO, exclusion de certains biens personnels du champ de l’exonération

• Durcissement du régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter au regard des conditions de réinvestissement économique conditionnant le maintien du report

• Instauration d’un régime de « bailleur privé » ouvrant droit à un amortissement fiscal de 3,5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition d’un bien neuf, majoré d’un bonus de 2 % si la location s’effectue à un loyer « abordable »

• Réforme du régime des plus-values immobilières des particuliers : à compter du 1er janvier 2027, le taux proportionnel passerait de 19 % à 9 % et, en cas de cession avant 2 ans, le taux serait porté à 18 %