Les revenus du capital sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation.

Toutefois une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains placements exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour les bénéficiaires.

Les placements concernés sont :

•  Le PEA de plus de cinq ans

•  Les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011

•  Les gains constatés lors du rachat ou lors du décès du souscripteur sur les versements dans les contrats d’assurance-vie effectués jusqu’en 1997

Le taux des prélèvements sociaux appliqués est fonction de leur date d’entrée en vigueur, à savoir :

•  0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

•  3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

•  10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

•  10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

•  11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008

•  12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

•  12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

•  13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

•  15,5% depuis le 1er juillet 2012

La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997, année qui correspond à l’assujettissement des produits de placements à la CSG. Elle se traduira, nous explique-t-on, par des prélèvements plus lisibles et plus simples.

Il est vrai que le calcul était compliqué, obligeant les intermédiaires à conserver la valorisation des produits aux différentes dates de modifications des taux de prélèvements, et rendant difficile le contrôle de la vraisemblance du prélèvement effectué. Pour les PEA, les intermédiaires étaient organisés pour conserver et transmettre ces informations en cas de transfert. Pour les contrats d’assurance l’application n’était pas systématique, l’instruction fiscale du 15 novembre 2010 relatif aux prélèvements sociaux lors du déchés de l’assuré indiquait que ‘par mesure de tempérament il est admis que le taux des prélèvements sociaux applicable soit fonction de leur date d’entrée en vigueur’.

La mesure est onéreuse pour les épargnants. Si l’on prend l’exemple d’un PEA ouvert en 1992 avec la somme maximale autorisée de 91 469 euros placée sur un fonds indiciel d’une valeur de 220 000 euros à fin septembre 2013, la clôture fin septembre 2013 couterait en prélèvements sociaux 15 789 euros selon la nouvelle méthode au lieu de 9 025 euros selon la méthode en vigueur jusqu’alors.

La réforme est applicable depuis le 26 septembre 2013, ce qui bloque toute manœuvre d’optimisation.

Pour l’assurance-vie il s’agit d’une mesure rétroactive éminemment contestable mais sans incidence sur les décisions à prendre.

Pour les PEA les plus anciens et encore actifs, la mesure réduit la rentabilité nette attendue sans pour autant remettre en cause l’avantage concurrentiel par rapport à d’autres modes de détention. Elle n’est pas de nature à dissuader de faire un versement complémentaire lors du relèvement du plafond à 150 000 euros qui doit intervenir début 2014.

Source: Herez