Règles concernant le plafonnement de l’ISF et les contrats d’assurance-vie : délai supplémentaire fixé au 15 octobre pour les déclarations rectificatives

Les commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 14 juin 2013 (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614), précisent, notamment, les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur impôt à 75 % de leurs revenus.

Il est en particulier précisé que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS. En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multi supports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.
Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725.
Bien entendu, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre.

Les services compétents de la direction générale des finances publiques sont à la disposition des redevables concernés pour leur faciliter le dépôt de cette déclaration rectificative.

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