• Vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992, sans contrat :

Les époux sont présumés avoir localisés leurs intérêts pécuniaires à leur premier domicile matrimonial, stable, effectif et volontaire d’une durée minimale de 2 ans.

La loi applicable à votre régime matrimonial est donc le lieu où vous avez élu domicile après votre mariage.

Explications :

Vous êtes de nationalité française, après la cérémonie de votre mariage en 1990 en France (non précédée d’un contrat)

Exemple 1 : vous vous êtes installés en Angleterre juste après la cérémonie pendant 3 ans. Votre régime matrimonial est régi par le régime légal anglais à savoir la séparation de biens.

Exemple 2 : vous êtes restés au moins deux ans en France après votre mariage. Votre régime matrimonial est régi par le régime légal français à savoir la communauté réduite aux acquêts.

• Vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992, avec un contrat :
  

Vous aviez la possibilité de choisir n’importe quelle loi applicable à votre contrat de mariage sans réelle limitation dans le choix.

Important :

Qu’il y ait ou non contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial ainsi déterminée est permanente, le changement de domicile ou de nationalité ultérieurement est sans incidence et indivisible.

EX : Mariés en France sous le régime de la séparation de biens, puis allez vivre dans un autre pays, votre régime matrimonial restera toujours la séparation de biens.

• Vous êtes mariés après le 1er septembre 1992, avec un contrat :
  

La convention de La Haye applicable au 01/09/1992, permet aux époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial selon les choix limitatifs suivants :

• loi nationale de l’un des époux, 

• loi de résidence habituelle de l’un des époux,

• loi de future première résidence habituelle de l‘un des époux,

•  pour les immeubles, la loi du lieu de situation des biens.

Votre contrat de mariage fixe celui ci dans le temps et l’espace.

• Vous êtes mariés après le 1er septembre 1992, sans contrat :
  

En principe, votre régime matrimonial est soumis à la loi de l’Etat sur le territoire duquel vous établissez votre première résidence habituelle après le mariage.

Attention, il faut peut être réagir si vous n’avez pas rédigé de contrat de mariage et que vous vivez ou avez vécu à l’étranger. Il peut y avoir des mauvaises surprises !

En effet, la convention de la Haye, introduit une MUTABILITÉ AUTOMATIQUE de votre régime matrimonial dans les cas suivants :

• Votre résidence a duré plus de 10 ans dans un autre pays.
  

Ex : mariés en France selon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous vivez depuis 11 ans en Autriche, votre régime matrimonial s’est transformé automatiquement en séparation de biens (régime légal). Ce changement concerne l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. En cas de dissolution du régime matrimonial (décès ou divorce), deux régimes seront applicables, la communauté puis séparation de biens.

• Votre résidence correspond à la loi nationale des époux.
  

Ex : de nationalité française et mariés en Allemagne sans contrat sous le régime légal de communauté différée des augments (lieu de votre première résidence habituelle commune), vous retournez vivre en France après 3 ans.

Votre régime matrimonial va automatiquement se transformer en communauté réduite aux acquêts (régime légal français).

• La loi nationale commune des époux avait été appliquée en raison de l’absence de résidence habituelle commune.
  

Ex : un couple de nationalité française se marie mais sans vivre ensemble. Madame vit en France et Monsieur aux Emirats Arabes Unis. La loi applicable sera la loi française induisant la communauté réduite aux acquêts. Puis Madame décide de rejoindre son mari et de vivre avec lui à Dubaï, leur régime va muter automatiquement en séparation de biens (régime légal émirien).

Que faut il faire ?

Vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de loi applicable (celle de votre nationalité, de votre résidence habituelle mais aussi du lieu de situation des immeubles) auprès de votre notaire afin de figer celle-ci et ne plus subir les affres de la mutabilité automatique de votre régime matrimonial, de surcroît si votre activité professionnelle vous oblige à changer régulièrement de résidence.

C’est facile, efficace, mais surtout rassurant pour vous et votre conjoint.

La convention de la Haye par son caractère universaliste (article 18) offre également la possibilité aux mariés avant ou après le 1er septembre 1992, avec ou sans contrat de mariage, d’effectuer cette déclaration de loi applicable s’ils veulent en changer ou la confirmer. 

Astuce : Profitez de cette déclaration pour désigner directement le régime matrimonial que vous souhaitez retenir. L’article 1397-3 al 3 du code civil le permet sans avoir à effectuer les modalités de changement de régime matrimonial (intervention du notaire, d’un avocat et homologation par le juge) tant qu’un élément d’extranéité existe (tant que vous vivez à l’étranger par exemple).

Cédric Marc, Emmanuel de la Palme et Bertrand Lefeubvre

Associés Gérants de 3A0 Patrimoine

H24 : Bertrand Lefeubvre a été réélu Vice-Président de la CNCGP sur la liste du Président Benoist Lombard