Cher Partenaire,

Le Conseil des ministres a validé mercredi la réforme de l’assurance vie.

Nous souhaitions avec la Direction juridique, fiscale et conformité d’AXA France partager avec vous les principales mesures de cette réforme.
 

• L’assurance vie demain ?
  

Cette réforme vient compléter celle relative au financement de l’économie.
 

Tout d’abord, comme annoncé par le rapport Berger / Lefebvre, il y a confirmation de la création d’un nouveau contrat appelé « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte : en contrepartie d’un investissement sur une durée de 8 ans, les fonds « euro-croissance » permettraient à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital.
 

NB : les anciens contrats qui seraient transformés en contrat euro croissance continueraient à bénéficier de l’antériorité fiscale (depuis leur date d’ouverture)

Un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (type PME et d’ETI, logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)). L’exigence d’allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat.
 

En contrepartie du risque, le contribuable pourrait bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros, avant l’abattement de 152.500€.
 

• Sur le plan fiscal « mauvaise nouvelle » : il y aurait un alourdissement de la fiscalité.
  
  

Le taux du prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur serait porté de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excèderait 902 838 € après abattement.

NB : les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur le capital.

• Sur le plan social « bonne nouvelle ? »
  
  

Il avait été récemment annoncé que l’article 8 du projet de loi pour le financement de la Sécurité Sociale viendrait harmoniser les règles de prélèvement social applicables aux produits de placement. En pratique, il avait été question de taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux uniforme de 15,5%.

Les sénateurs ont fait « machine arrière » en rejetant cette mesure qu’ils jugent trop pénalisante pour les ménages d’autant qu’il avait été prévu une rétroactivité au 26/09/2013.
 

NB : il est important de garder à l’esprit que si les deux chambres ne se mettent pas d’accord sur ce point, c’est l’Assemblée Nationale qui arrêtera une décision.

Ne nous réjouissons donc pas trop vite…

Nous vous prions de croire, cher Partenaire, en l’assurance de notre considération distinguée.
 

Bien cordialement.
 

Olivier SAMAIN
Directeur Distribution Réseaux Tiers