Communiqué Officiel de la Chambre des Indépendants du Patrimoine

Synthèse sur l'avancement des directives européennes

Chère adhérente, Cher adhérent,

Dans notre communiqué du 24 janvier, nous vous informions du point d’avancement des directives européennes concernant notre activité.

Nous avons participé à la réunion semestrielle du BIPAR à Bruxelles, les 29 et 30 janvier derniers, avec Edith Rossi et Guy de Panafieu.

Guy nous a livré la synthèse suivante dont nous vous donnons connaissance.

1. Concernant l’état d’avancement des textes, le seul changement par rapport au 24 janvier est que le projet de règlement PRIPs (un règlement est un texte directement applicable dans les Etats- membres qui ne nécessite pas, contrairement aux directives, d’être transposé en droit national) a fait l’objet d’un vote en commission ECON.

2. MiFID II est considéré comme quasi définitif, (sous réserve des précisions au paragraphe 4 ci-dessous). En revanche, DIA II et PRIPs doivent encore faire l’objet de discussions politiques en trilogue et il est prématuré de commenter ces textes au niveau actuel de leur avancement.

3. Sur le fond, et s’agissant de MiFID II (directive sur les marchés d’instruments financiers), on peut estimer que « le pire a été évité » ! Il n’y a pas de généralisation du « modèle » britannique et néerlandais interdisant toute forme de commission.

MiFID II dispose que les commissions sont interdites quand le conseil est donné sur base indépendante.

Les commissions resteront autorisées dans les autres cas et l’interprétation de cette disposition reste à préciser.

Indépendamment des rémunérations, la directive renforce les obligations des intermédiaires en matière d’information, de transparence et de prévention des conflits d’intérêt.

4. Si MiFID II est considéré comme ayant fait l’objet d’un accord politique à Bruxelles, il reste encore beaucoup d’étapes à franchir avant sa mise en vigueur en droit français : mises au point techniques avant le vote en session plénière du Parlement, mesures de niveau 2 (élaborées par les instances de régulation européennes) avant l’adoption du texte européen.

Ensuite s’ouvre une période de deux ans pour la transposition en droit national, qui donnera encore lieu à des consultations et des ajustements (N.B. Les Etats-membres peuvent ajouter des obligations supplémentaires au texte européen mais pas en retrancher). La mise en vigueur est attendue le 1er janvier 2017.

En conclusion, le processus d’élaboration est long et complexe. Pour MiFID II les solutions retenues sont convenables, mais des rebondissements sont toujours possibles. Tout n’est pas encore acquis et nous devrons également œuvrer avec nos interlocuteurs français pour la transposition en droit national.

Benoist Lombard, Géraldine Metifeux et Guy de Panafieu