H24 : Successions internationales : que se passe-t-il depuis le 17 août 2015 ?

Cédric Marc : Les successions internationales, compte tenu de la mobilité croissante des personnes, représentent aujourd’hui 10% des successions européennes.

Dans une volonté de simplification du traitement des successions internationales (rendu complexe par l’application de législations propres à différents Etats), un règlement européen à portée universelle a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en application le 17 août 2015.

Ce texte instaure principalement deux règles :

• le rattachement de la succession à la loi de la dernière résidence du défunt pour la dévolution de l’ensemble des biens du défunt (mobiliers et immobiliers),

• la possibilité de choisir soi-même, par testament, la loi dont on possède la nationalité comme loi applicable à sa succession.

H24 : Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Cédric Marc : Vous êtes de nationalité française, après avoir passé de longues années à l’étranger, vous décidez pour votre retraite de vous installer au Portugal.

Selon le règlement européen, et dans les pays où il est applicable, la loi applicable à votre succession sera la loi portugaise.

Votre conjoint appréhendera la part de votre patrimoine en fonction de l‘existence ou non d’un contrat de mariage et des droits offerts à votre conjoint par la loi portugaise.

Le Portugal étant un Etat membre de l’Union européenne, il appliquera le règlement européen quel que soit l’endroit où se trouve votre patrimoine mobilier et immobilier.

Pierre Alain Guilbert : Si vous décédez dans un pays tiers à l’Union Européenne (ainsi que le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark), le règlement doit en principe s’appliquer mais dans le respect des règles de Droit International Privé (DIP) du pays tiers.

En clair, le risque est réel que la désignation de la loi applicable soit inefficace si elle ne respecte pas les règles et usages locaux.

Ex : Vous décédez au Royaume Uni (RU) en laissant un patrimoine en France et au RU. Quelle sera la loi applicable à votre succession du point de vue français ? 

Le règlement européen instaure la loi de la dernière résidence habituelle, soit le RU, qui est un pays tiers au règlement européen.

De ce fait, le droit international privé anglais est interrogé pour vérifier s’il accepte sa compétence.

La loi britannique s’appliquera aux biens meubles en quelque lieu qu’ils se trouvent, ainsi qu’aux immeubles situés en Grande-Bretagne.

La loi française s’appliquera pour les biens immobiliers situés en France car le RU a instauré un système de renvoi vers la loi du pays de situation des immeubles.

Toutefois, un autre Etat non partie au règlement aurait pu conserver sa compétence sur tous les immeubles, même situés en dehors de son territoire.

Cédric Marc : Dans un exemple simple, induisant un patrimoine réparti entre deux pays, vous remarquez que la situation se complexifie.

Elle le sera de façon exponentielle si le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, si la nationalité des époux est différente…

H24 : Que faire pour rendre la situation plus simple et lisible pour vous, de surcroît si vous changez régulièrement de résidence dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Cédric Marc : Il convient d’effectuer une professio juris, c’est à dire une déclaration de loi applicable à votre succession qui doit être celle de votre nationalité (ou de l’une d’elles) dans le cadre d’un testament.

Pierre Alain Guilbert : Si un testament a été rédigé et déposé auprès d’un notaire français, en désignant la loi française applicable à la succession, une seule loi sera applicable à l’ensemble de l’application.

H24 : Quelles conclusions peut-on tirer ?

Cédric Marc : Depuis le 17 Août 2015, effectuer une professio juris à travers la rédaction d’un testament nous semble très utile.

Le sujet des successions internationales sera traité lors de la formation que la région IDF de la CNCGP organise ce mercredi.

L’intervenant sera Hélène Mazeron de l’AUREP.