"Passer de la transférabilité de droit à la transférabilité de fait", la tribune de Mathieu Chauvin (ERES) et Alexis de Rozières (Association PERF)

Avec la loi PACTE, le législateur a renforcé les droits des épargnants en matière de transférabilité de leurs contrats d'épargne retraite : harmonisation des règles, réduction des frais et des délais légaux, devoir de conseil systématisé.

Pour aider nos partenaires, nous avons mis à leur disposition dès 2015 un service exclusif d'études comparatives avant/après personnalisées pour leurs clients. Ce dispositif a été renforcé à l'occasion de la loi PACTE. Sur ce point nous rappelons la vigilance de l'ACPR qui en 2020 a sanctionné des distributeurs ou gestionnaires peu diligents.

Une fois que l'adhérent a pris la décision de transférer son contrat, son parcours du combattant commence, les gestionnaires perdants (compagnies d'assurances, mutuelles et teneurs de compte) recourant à des pratiques abusives pour maintenir des encours correspondant à des épargnants bien souvent non suivis depuis de nombreuses années.

Pour les plus courantes, nous citerons :

• Le refus de prise en compte d'une demande de transfert signée électroniquement par le client (signature avancée avec certificat nominatif pourtant reconnue au travers du règlement européen eIDAS),

• La non-transmission des informations réglementaires légales permettant l'investissement des sommes issues des transferts (ventilation capital/plus-values),

• Les virements effectués sans communiquer l'identité du bénéficiaire,

• Les demandes abusives de documents complémentaires (conditions particulières originales, certificat d'adhésion, les assureurs rivalisent de créativité pour demander des documents non nécessaires),

• La non-communication des notifications de transferts,

• Le non-respect des délais de transferts,

• Le non-paiement des pénalités de retard, ...

Ces pratiques pénalisent fortement les épargnants qui souvent, finissent par renoncer à faire valoir leurs droits et sont dans l'incapacité d'agir sur leur épargne pendant cette période de latence.

Dans ce contexte, l'association PERF et ERES mettent tout en œuvre pour accompagner les épargnants et les distributeurs qui les conseillent. En août 2020, l'association PERF avait déjà fait appel au cabinet d'avocats ASTREE pour faire valoir les droits de ses adhérents sur plus de 1200 demandes de transferts. En mars 2021 l'association a saisi le médiateur de l'assurance sur des demandes injustement déboutées et dénoncé ces pratiques abusives. De son côté, Eres digitalise en 2021 l'intégralité du suivi des demandes de transfert : de la signature de la demande, en passant par l'envoi au gestionnaire perdant, aux relances et jusqu'à la réclamation des pénalités de retard et la procédure d'escalade auprès de la médiation.

ERES et l'association PERF espèrent au travers de ces actions, faire évoluer les pratiques abusives de nombreux gestionnaires.

Nous appelons de nos vœux les autorités de tutelle à se saisir du sujet afin que la transférabilité de droit devienne une réalité pour les épargnants.

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