« La Commission ECON du Parlement européen a approuvé le 16 octobre une recommandation demandant à la Commission européenne de fixer la date de l’application de la DDA au 1er octobre 2018 (au lieu du 23 février 2018). Cette recommandation doit encore être approuvée par le Parlement en séance plénière la semaine prochaine » explique Benoist Lombard, Président de la CNCGP, qui a longuement œuvré pour ce report.

@EP_Economics vient d’approuver recommandations demandant à la @EU_Commission report #DDA au 1er/10/2018 vs 23/02/18 #lobbying @ChambreNCGP

— Benoist Lombard (@BenoistLombard) 17 octobre 2017

Pourquoi un report ?

En raison du retard dans la finalisation des textes de niveau 2 de la DDA et de l'incertitude juridique en découlant, les intermédiaires d'assurance de l'UE n'ont pas pu commencer à se préparer à la transposition de la DDA et ont donc besoin de plus de temps pour la transposer.

Les intermédiaires d'assurance sont par ailleurs confrontés à une vague sans précédent de textes législatifs européens qui doivent être mis en œuvre d'ici 2018.

DDA constitue un changement majeur pour tous les acteurs du secteur de l’assurance : surveillance et gouvernance produits, devoir de conseil, rémunération…

Explications avec cette note publiée le 19 octobre sur le site du Crédit Agricole Assurance.

Directive sur la Distributions d’Assurance (DDA) : Ce qui va changer

La DDA s’inscrit dans une démarche d’uniformisation de la réglementation de la distribution des produits d’assurance en Europe afin de garantir une protection homogène des clients dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances.

Concrètement, trois grandes nouveautés seront mises en œuvre.

• Introduction de la surveillance et gouvernance produit
  

Innovation majeure de la directive : l’introduction de la surveillance et gouvernance produit.

Ce nouveau dispositif oblige les assureurs à vérifier que les produits qu’ils conçoivent et qu’ils distribuent sont, dans chaque cas, conformes à l’intérêt et aux besoins de leurs clients. En pratique, la DDA exige qu’une stratégie de distribution soit décrite pour chaque produit d’assurance, qu’elle corresponde au marché cible prédéfini, et que les réseaux de vente soient adaptés afin de permettre que le produit soit effectivement distribué auprès du marché cible prévu.

Dès 2018, les assureurs devront donc renforcer les procédures préalables au lancement d’un produit et de nouvelles obligations de reporting des intermédiaires vers les assureurs seront à mettre en place.

• Renforcement du devoir de conseil
  

La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. Les assureurs devront remettre à leurs intermédiaires les documents d’information produit requis :

- L’ « IPID » (pour Insurance Product Information Document), document d’information précontractuel destiné à informer le client pour les produits d’assurance non vie ;

- Le « KID » (pour Key Information Document) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, (document issu du règlement PRIIPs).

Le distributeur devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

• Nouvelles règles de prévention des conflits d’intérêts
  

La DDA instaure de nouvelles règles de conduite destinées à prévenir les conflits d’intérêts lors de la commercialisation des produits.

Elle introduit également plus de transparence pour le client en matière de rémunération des intermédiaires.

En particulier, la directive impose l’obligation d’adopter un système de rémunération qui n’influe pas sur le choix du contrat proposé par le courtier.

Par ailleurs, chaque courtier devra indiquer à ses clients la nature de sa rémunération.