L’Anacofi ayant été interrogée par la Cour des Comptes comme représentant des Courtiers en Assurance-Vie et  des Conseils en Investissements Financiers, nous souhaitons réagir aux propositions qui sont faites dans le rapport rendu public le 20 janvier dernier.

Nous sommes étonnés des conclusions présentées, qui vont bien au-delà de l’analyse annoncée des frais et de la fiscalité des produits diffusés dans notre pays.

Il nous semble qu’un document qui porte sur la logique d’investissement des compagnies et gérants, sur la construction même du produit, sur son utilité et sur ses modes d’intermédiation, aurait été plus légitime s’il avait émané de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Si la question de la durée de détention des contrats ou, des capitaux dans les contrats devant permettre de bénéficier d’avantages fiscaux peuvent légitimement être posées par la Cour des Comptes, nous comprenons mal, par exemple, la logique proposée de rémunération des placements en fonction de la durée de détention. Il semble avoir été oublié que ces produits sont parfois investis en Unités de Comptes ou encore que, en Italie une telle logique avait dû être abandonnée du fait des effets négatifs qu’elle induisait.

De la même manière, la Cour ne semble pas appréhender à sa juste mesure l’utilité de l’assurance-vie et s’étonne du non développement des systèmes à sortie en rente, qu’elle recommande de favoriser. Elle oublie d’ouvrir suffisamment son analyse, ce qui lui aurait permis de mieux comprendre le particularisme français, qui nous semble parfaitement justifié.

Il est très étonnant de vouloir nous faire fonctionner comme d’autres, alors que le rapport juge trop peu nationaux les investissements de nos assureurs, ayant toutefois démontré une quasi parité entre investissements nationaux et non nationaux, pour des compagnies presque toutes mondiales.

Enfin, la porte ouverte du financement des PME est enfoncée, malheureusement, sans prendre en compte la particularité des outils qui permettent de drainer les capitaux placés par les épargnants, vers le support final qu’est la valeur mobilière.   

Si ce rapport est d’un très grand intérêt sur nombre de points, nous espérons qu’il n’amènera pas aux modifications brutales qu’il semble préconiser.

Sur un toute autre sujet, nous souhaitons faire part de notre grande satisfaction du fait que le Ministère de la Justice a répondu extrêmement rapidement aux questions que nous lui avions posées, quant à la compréhension que nous devions avoir de la Compétence Juridique Appropriée pour les Conseils en Investissements Financiers et Conseils en Gestion de Patrimoine.

A la lecture de cette réponse, il nous apparait notamment confirmé que cette compétence ne peut pas être une composante d’une profession autre que celles indiquées dans la loi initiale et celles dont les textes fondateurs ont prévu qu’elles en disposent.

A notre connaissance, seuls les Conseils en Investissements financiers de par la loi et les Experts Comptables du fait d’une décision de la Cour de Cassation, bénéficient, sous conditions, d’une telle possibilité.

Les professions non réglementées, dont sont à cette heure les Conseils en Gestion de Patrimoine, ne peuvent s’en prévaloir que du fait d’un arrêté, dans l’attente de la rédaction de leur éventuelle loi.

Pour tous, la prestation à caractère juridique ne semble clairement possible qu’en accessoire d’une prestation relevant des activités autorisées au professionnel à titre principal.  Ce n’est donc pas la part de chiffre d’affaires qui importe. Voilà donc tranché un débat vieux de plus de 30 ans.

En aucun cas alors, une prestation à caractère juridique ne saurait être servie sur un client s’il n’a préalablement fait l’objet d’une prestation expressément identifiée comme « normale » pour le professionnel concerné.

Nous notons également, que malgré une question claire, aucune précision complémentaire n’a été fournie sur la compréhension que nous devions avoir quant au niveau des Diplômes Universitaires recevables. Nous considérons donc que la grande majorité des DU en Gestion de Patrimoine placés à BAC+5, proposés par les Universités et Ecoles identifiées dans la loi initiale permet de revendiquer la Compétence Juridique Appropriée.

Nous notons enfin que la Chancellerie confirme la compétence du seul Ministère de l’Economie et des Finances sur nos professions et leurs réglementations, ce qui nous semble de nature à simplifier l’évolution future des professions que nous représentons.

David CHARLET

Président