Chère adhérente, cher adhérent,

La Chambre vient de prendre connaissance du texte de la Directive MIF 2 adopté vendredi dernier par le Parlement européen.

Contre toute attente, ce texte réintroduit le principe d'interdiction des rémunérations quand le conseil est donné sur une base indépendante. C'est pour la profession et notre secteur économique un coup très sévère, puisque les parlementaires n'ont finalement pas suivi la position retenue par Markus Ferber dans son rapport. Pourquoi ce changement de vues ?
 

Il s'agit là d'un texte de compromis politique. La députée européenne britannique, Arlène McCarthy, vice-présidente de la commission ECON défendait l'interdiction des commissions dès lors qu'il y avait prestation de conseil, que ce conseil soit délivré sur une base indépendante ou non. Cette disposition aurait condamné tout versement de rétrocessions et aurait eu des conséquences nécessairement dramatiques pour toute notre filière.
 

Pour contrer cela, et craignant que cette position extrémiste ne soit suivie, le rapporteur Markus Ferber a préféré circonscrire l'interdiction en isolant le conseil indépendant et en limitant l'interdiction des commissions aux conseils délivrés sur une base indépendante. Il a ainsi porté jeudi dernier un amendement totalement opposé à la position défendue dans son propre rapport. Il faut noter que le texte voté est à ce point mal rédigé qu'il semble interdire tout versement de rémunération, même de la part du client. Ce texte sera donc amené à être de nouveau modifié dans le cadre du trilogue pour permettre le versement d'honoraires par le client.
 

Markus Ferber a reçu le mandat de négocier pour le compte du Parlement européen dans le cadre du trilogue. Les négociations avec la Commission et le Conseil en vue de définir le texte de compromis final vont maintenant commencer. Il faut rappeler que le dernier texte de compromis du Conseil retient pour le moment l'interdiction des commissions quand le conseil est délivré sur une base indépendante.

Dans le cadre du débat de la semaine passée, plusieurs parlementaires ont soutenu qu'il aurait été préférable de ne pas introduire cette interdiction des commissions au niveau de l’UE et de laisser les Etats membres décider de l'introduction ou non en droit national d'une telle interdiction dans le cas de conseils indépendants. Mais on sait que la volonté du législateur européen est d'uniformiser les règles de distribution pour que l'épargnant bénéficie d'un processus de commercialisation similaire quel que soit le pays dans lequel la prestation de conseil est délivrée. Il est donc peu probable que cette option soit finalement retenue, même si elle devra être soutenue au niveau national.
 

Nous allons tout mettre en œuvre pour tenter de convaincre Bercy de la nécessité de maintenir le versement des rétrocessions quand le conseil est délivré sur une base indépendante. Nous ferons tout pour que les services de Bercy soutiennent nos positions dans le cadre de la réunion de l'Ecofi le 13 novembre prochain comme ils s'y sont engagés quand nous les avons rencontrés au mois de septembre dernier.

Bien confraternellement

Patrice Ponmaret
Président

Edito, rédigé le 24 Octobre 2012