CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7696.27 -0.75% +4.28%
DIVERSIFIÉS / FLEXIBLES Perf. YTD
SRI
ACTIONS Perf. YTD
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CM-AM Global Gold 37.31%
Jupiter Financial Innovation 13.90%
Aperture European Innovation 13.53%
Digital Stars Europe 13.09%
Sienna Actions Bas Carbone 10.48%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 9.32%
R-co Thematic Real Estate 9.27%
Candriam Equities L Robotics & Innovative Technology 8.99%
AXA Aedificandi 8.99%
Auris Gravity US Equity Fund 8.96%
Piquemal Houghton Global Equities 7.95%
Athymis Industrie 4.0 6.08%
HMG Globetrotter 4.02%
Echiquier Artificial Intelligence Grand Prix de la Finance 3.75%
Carmignac Investissement Grand Prix de la Finance 3.23%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 2.96%
Sycomore Sustainable Tech 2.75%
GIS Sycomore Ageing Population 2.71%
Square Megatrends Champions 2.21%
DNCA Invest Beyond Semperosa 1.60%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 1.17%
Pictet - Digital 1.01%
MS INVF Global Opportunity 0.99%
Mandarine Global Transition -0.36%
BNP Paribas Aqua Grand Prix de la Finance -0.46%
EdR Fund Big Data Grand Prix de la Finance -0.55%
Fidelity Global Technology -0.85%
JPMorgan Funds - Global Dividend -1.14%
VIA Smart Equity World -1.58%
Thematics Water -2.38%
Sienna Actions Internationales -2.46%
Franklin Technology Fund -2.63%
Candriam Equities L Oncology -2.67%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund Grand Prix de la Finance -2.79%
CPR Invest Climate Action -2.87%
Groupama Global Active Equity -2.92%
Pictet - Security -2.95%
Pictet - Clean Energy Transition Grand Prix de la Finance -3.13%
ODDO BHF Artificial Intelligence -3.18%
Sanso Smart Climate Grand Prix de la Finance -3.23%
Echiquier World Equity Growth Grand Prix de la Finance -3.24%
Thematics AI and Robotics -3.34%
Pictet - Water Grand Prix de la Finance -3.36%
JPMorgan Funds - US Technology -3.59%
Eurizon Fund Equity Innovation -3.90%
Russell Inv. World Equity Fund -3.93%
Tocqueville Global Tech ISR -3.98%
Mirova Global Sustainable Equity -4.00%
Comgest Monde Grand Prix de la Finance -4.11%
Covéa Ruptures -4.45%
Groupama Global Disruption -4.81%
Thematics Meta -4.88%
M&G (Lux) Global Dividend Fund -5.08%
Loomis Sayles U.S. Growth Equity -5.38%
Ofi Invest Grandes Marques -5.38%
ODDO BHF Global Equity Stars -5.61%
Covéa Actions Monde -5.75%
EdR Fund US Value -5.77%
JPMorgan Funds - Global Select Equity -5.81%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology -5.89%
MS INVF Global Brands -6.16%
Franklin U.S. Opportunities Fund -7.10%
Athymis Millennial -7.80%
JPMorgan Funds - America Equity -8.56%
Claresco USA -8.83%
BNP Paribas US Small Cap -8.89%
CPR Global Disruptive Opportunities -9.64%
AXA WF Robotech -9.91%
Franklin India Fund -9.94%
FTGF Royce US Small Cap Opportunity Fund -10.78%
EdR Fund Healthcare -11.11%
PERFORMANCE ABSOLUE Perf. YTD
SRI
💞  Titres de société en communauté : quels enjeux pour le chef d’entreprise ?

💞 Titres de société en communauté : quels enjeux pour le chef d’entreprise ?

Plus de 75 % des couples mariés n’ont pas fait de contrat de mariage. En l’absence de contrat, ils sont automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve les biens qu’il a acquis avant le mariage et les biens dont il a hérité (que ce soit avant ou pendant le mariage). Tous les autres biens tombent dans la communauté, y compris les revenus, et sont présumés appartenir à chacun des époux pour moitié. Faute d’avoir choisi leur régime matrimonial, de nombreux chefs d’entreprise se retrouvent ainsi mariés sous le régime légal de la communauté. La société, lorsqu’elle est créée ou reprise pendant le mariage au moyen de fonds communs, devient alors un bien du couple et sa valeur intègre la communauté. L’occasion pour nous de revenir sur les conséquences de la mise en communauté de l’entreprise qu’il est nécessaire de connaître afin de pouvoir les anticiper.

 


1. Qui a la qualité d’associé ?

Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté crée ou reprend une société au moyen de fonds communs, les titres tombent en communauté, mais seul l’époux associé se voit en principe attribuer la qualité d’associé. Il pourra ainsi exercer l’ensemble des droits qui y sont attachés, tels que le droit de participer aux assemblées générales, le droit de vote, le droit de regard sur les affaires sociales, etc.

Attention, dans les SARL et sociétés de personnes (société civile, SNC …), le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, informer son conjoint qu’il utilise des biens communs pour réaliser un apport à une société ou acquérir des parts sociales. Le conjoint pourra, en outre, s’il le souhaite, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. Ce droit de revendication peut être exercé jusqu’à la dissolution de la communauté et peut mener à une situation de blocage, notamment en cas de mésentente entre les époux. Son utilisation pourrait en effet permettre à un époux de revendiquer la qualité d’associé des années plus tard et d’exercer les prérogatives attachées à la qualité d’associé. Il est toutefois possible d’anticiper cette situation en faisant renoncer le conjoint, par écrit, à revendiquer la qualité d’associé.

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), le chef d’entreprise n’a pas à informer son conjoint lorsqu’il crée ou reprend une société avec des fonds communs. En outre, ce dernier ne pourra pas demander la qualité d’associé, réservée à l’époux qui a acquis les actions.

LE SAVIEZ-VOUS :
Quelle que soit la forme de la société, lorsque l’apport à la société porte sur certains biens communs tels que des immeubles, droits sociaux non négociables, fonds de commerce (…), l’époux associé doit obligatoirement obtenir le consentement de son conjoint.

2. Qui peut vendre ?

Dans les sociétés de personnes ou SARL, lorsque le chef d’entreprise souhaite vendre sa société et que les parts sociales sont communes, la cession nécessite l’accord du conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé.

Le choix d’une société par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), permettra à l’époux associé de vendre seul ses actions, sans avoir à obtenir le consentement de son conjoint.


3. Quels risques de poursuite des créanciers de l’entrepreneur exerçant en société ?

Selon le choix de la forme de la société (SARL, SAS, SA), l’associé n’est responsable qu’à concurrence de son apport permettant ainsi de protéger son patrimoine ainsi que celui de son conjoint. Les biens propres ainsi que les biens communs seront donc à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise.

En revanche, si le chef d’entreprise contracte un emprunt ou un cautionnement pour sa société, il engagera ses biens propres et ses revenus. En outre, si ces actes ont été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, ce qui sera souvent exigé des banques, les biens communs seront également engagés. Ainsi donc, le régime de la communauté peut exposer le conjoint du chef d’entreprise à des risques financiers importants. Aussi, pour se prémunir du risque de poursuite des créanciers, il est souvent conseillé au chef d’entreprise d’adopter un régime matrimonial séparatiste.


4. Quelles conséquences en cas de divorce ?

Dès lors que la société est créée ou reprise pendant le mariage au moyen de fonds communs, elle intègre la communauté et sa valeur est commune. Par conséquent, en cas de divorce, quelle que soit la forme de la société, le conjoint du chef d’entreprise pourra réclamer la moitié de la valeur des parts sociales ou actions.

Le chef d’entreprise devra alors indemniser son conjoint, lors du partage, ce qui pourra le contraindre à vendre la société s’il ne détient pas les fonds suffisants pour racheter sa part.

Pour limiter les conséquences du divorce sur la société et assurer sa pérennité, il pourra être conseillé, d’acquérir les titres de la société au moyen de fonds propres, ou encore d’adopter le régime de la séparation de biens.

LE SAVIEZ-VOUS :
Pour qu’un bien acquis au moyen de fonds propres reste un bien propre, il est nécessaire de respecter les formalités d’emploi ou de remploi. L’époux doit ainsi préciser qu’il utilise des fonds propres ou provenant de la vente d’un bien propre, afin de les investir dans l’acquisition d’un bien propre. L’intervention de l’autre époux n’est pas obligatoire mais elle est utile pour constater l’origine propre des deniers utilisés.

ACTIONS PEA Perf. YTD
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Alken Fund Small Cap Europe 41.55%
Axiom European Banks Equity Grand Prix de la Finance 37.11%
Indépendance Europe Small Grand Prix de la Finance 32.94%
Tailor Actions Avenir ISR 24.74%
VALBOA Engagement ISR 23.79%
Quadrige France Smallcaps 23.64%
Indépendance France Small & Mid Grand Prix de la Finance 20.69%
BDL Convictions Grand Prix de la Finance 19.28%
Uzès WWW Perf 17.90%
Covéa Perspectives Entreprises 17.72%
Groupama Opportunities Europe 17.69%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 15.43%
Moneta Multi Caps Grand Prix de la Finance 15.23%
Richelieu Family 13.38%
Europe Income Family 13.36%
Mandarine Premium Europe 13.28%
R-co 4Change Net Zero Equity Euro 12.77%
EdR SICAV Tricolore Convictions 11.48%
Tocqueville Euro Equity ISR 11.33%
Ecofi Smart Transition 10.97%
Mandarine Europe Microcap 10.93%
Lazard Small Caps France 10.74%
Gay-Lussac Microcaps Europe 10.29%
HMG Découvertes 9.56%
Sycomore Europe Happy @ Work 8.12%
Mandarine Unique 7.47%
ELEVA Leaders Small & Mid Cap Europe 7.36%
Sycomore Europe Eco Solutions 7.20%
Fidelity Europe 6.81%
Mirova Europe Environmental Equity 6.39%
Dorval Drivers Europe 6.06%
Palatine Europe Sustainable Employment 5.68%
ADS Venn Collective Alpha Europe 5.54%
LFR Euro Développement Durable ISR 4.33%
Norden SRI 4.12%
Eiffel Nova Europe ISR 2.25%
VEGA France Opportunités ISR 1.84%
Tocqueville Croissance Euro ISR 1.84%
Amplegest Pricing Power Grand Prix de la Finance 1.67%
Echiquier Positive Impact Europe 0.72%
VEGA Europe Convictions ISR 0.22%
DNCA Invest SRI Norden Europe -0.75%
CPR Croissance Dynamique -2.33%
Echiquier Major SRI Growth Europe Grand Prix de la Finance -4.23%
ADS Venn Collective Alpha US -9.30%
OBLIGATIONS Perf. YTD
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H2O Multibonds Grand Prix de la Finance 21.65%
IVO Global High Yield 4.41%
Axiom Obligataire Grand Prix de la Finance 4.13%
Carmignac Portfolio Credit 4.11%
Axiom Emerging Markets Corporate Bonds 4.05%
Income Euro Sélection 3.92%
Omnibond 3.31%
Jupiter Dynamic Bond 3.12%
BNY Mellon Global Short-Dated High Yield Bond Fund (EUR) 2.98%
IVO EM Corporate Debt Short Duration SRI 2.98%
Axiom Short Duration Bond 2.94%
La Française Credit Innovation 2.90%
DNCA Invest Credit Conviction 2.90%
Tikehau European High Yield 2.85%
IVO EM Corporate Debt UCITS 2.74%
SLF (LUX) Bond High Yield Opportunity 2026 2.70%
Schelcher Global Yield 2028 2.68%
Tikehau 2029 2.66%
FTGF Brandywine Global Income Optimiser Fund 2.66%
Ostrum SRI Crossover 2.63%
R-co Conviction Credit Euro 2.54%
Ofi Invest Alpha Yield 2.49%
Auris Investment Grade 2.45%
Ofi Invest High Yield 2029 2.34%
Tailor Crédit Rendement Cible 2.28%
Alken Fund Income Opportunities 2.26%
Tikehau 2027 2.21%
La Française Rendement Global 2028 2.13%
Auris Euro Rendement 2.10%
Pluvalca Credit Opportunities 2028 2.09%
Mandarine Credit Opportunities 2.03%
Tailor Credit 2028 1.97%
Groupama Alpha Fixed Income Plus 1.71%
M All Weather Bonds 1.64%
Eiffel Rendement 2028 1.52%
Richelieu Euro Credit Unconstrained 1.26%
EdR Fund Bond Allocation 1.19%
Epsilon Euro Bond 1.17%
Lazard Credit Opportunities 0.93%
Sanso Short Duration 0.88%
LO Funds - Short-Term Money Market CHF 0.40%
Goldman Sachs Yen Liquid Reserves Fund Institutional -4.34%
AXA IM FIIS US Short Duration High Yield -8.63%
Amundi Cash USD -10.12%