CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7887.16 +0.32% +6.86%
DIVERSIFIÉS / FLEXIBLES Perf. YTD
SRI
ACTIONS Perf. YTD
Pour en savoir plus, cliquez sur un fonds
CM-AM Global Gold 37.53%
Jupiter Financial Innovation 22.00%
Digital Stars Europe 15.76%
Aperture European Innovation 13.93%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 11.16%
Candriam Equities L Robotics & Innovative Technology 10.59%
Piquemal Houghton Global Equities 10.48%
Sienna Actions Bas Carbone 10.32%
Auris Gravity US Equity Fund 10.03%
Athymis Industrie 4.0 9.79%
AXA Aedificandi 9.15%
R-co Thematic Real Estate 8.92%
Echiquier Artificial Intelligence Grand Prix de la Finance 7.98%
Carmignac Investissement Grand Prix de la Finance 7.38%
Sycomore Sustainable Tech 6.94%
HMG Globetrotter 5.28%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 4.69%
Square Megatrends Champions 4.57%
Pictet - Digital 4.25%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 3.82%
GIS Sycomore Ageing Population 3.61%
Franklin Technology Fund 2.73%
Fidelity Global Technology 2.63%
Mandarine Global Transition 2.62%
Thematics AI and Robotics 2.41%
EdR Fund Big Data Grand Prix de la Finance 2.29%
MS INVF Global Opportunity 2.10%
DNCA Invest Beyond Semperosa 1.94%
JPMorgan Funds - Global Dividend 1.72%
VIA Smart Equity World 1.14%
Pictet - Clean Energy Transition Grand Prix de la Finance 0.93%
ODDO BHF Artificial Intelligence 0.85%
CPR Invest Climate Action 0.60%
Groupama Global Active Equity 0.54%
JPMorgan Funds - US Technology 0.53%
Sienna Actions Internationales 0.21%
BNP Paribas Aqua Grand Prix de la Finance 0.13%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 0.01%
Sanso Smart Climate Grand Prix de la Finance -0.13%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund Grand Prix de la Finance -0.15%
Pictet - Security -0.19%
Echiquier Global Tech -0.43%
Thematics Water -0.47%
Eurizon Fund Equity Innovation -0.66%
Candriam Equities L Oncology -0.91%
Echiquier World Equity Growth Grand Prix de la Finance -1.11%
Pictet - Water Grand Prix de la Finance -1.18%
Russell Inv. World Equity Fund -1.40%
Covéa Ruptures -1.68%
Comgest Monde Grand Prix de la Finance -1.75%
Groupama Global Disruption -2.19%
Mirova Global Sustainable Equity -2.40%
Thematics Meta -2.47%
Loomis Sayles U.S. Growth Equity -2.55%
JPMorgan Funds - Global Select Equity -2.59%
M&G (Lux) Global Dividend Fund -3.06%
Ofi Invest Grandes Marques -3.32%
ODDO BHF Global Equity Stars -3.52%
AXA WF Robotech -3.79%
Covéa Actions Monde -3.92%
EdR Fund US Value -3.97%
Franklin U.S. Opportunities Fund -4.33%
MS INVF Global Brands -4.69%
CPR Global Disruptive Opportunities -4.89%
JPMorgan Funds - America Equity -5.35%
Athymis Millennial -5.54%
Claresco USA -5.77%
EdR Fund Healthcare -6.69%
BNP Paribas US Small Cap -7.26%
FTGF Royce US Small Cap Opportunity Fund -9.44%
Franklin India Fund -12.17%
PERFORMANCE ABSOLUE Perf. YTD
SRI
💞  Titres de société en communauté : quels enjeux pour le chef d’entreprise ?

💞 Titres de société en communauté : quels enjeux pour le chef d’entreprise ?

Plus de 75 % des couples mariés n’ont pas fait de contrat de mariage. En l’absence de contrat, ils sont automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve les biens qu’il a acquis avant le mariage et les biens dont il a hérité (que ce soit avant ou pendant le mariage). Tous les autres biens tombent dans la communauté, y compris les revenus, et sont présumés appartenir à chacun des époux pour moitié. Faute d’avoir choisi leur régime matrimonial, de nombreux chefs d’entreprise se retrouvent ainsi mariés sous le régime légal de la communauté. La société, lorsqu’elle est créée ou reprise pendant le mariage au moyen de fonds communs, devient alors un bien du couple et sa valeur intègre la communauté. L’occasion pour nous de revenir sur les conséquences de la mise en communauté de l’entreprise qu’il est nécessaire de connaître afin de pouvoir les anticiper.

 


1. Qui a la qualité d’associé ?

Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté crée ou reprend une société au moyen de fonds communs, les titres tombent en communauté, mais seul l’époux associé se voit en principe attribuer la qualité d’associé. Il pourra ainsi exercer l’ensemble des droits qui y sont attachés, tels que le droit de participer aux assemblées générales, le droit de vote, le droit de regard sur les affaires sociales, etc.

Attention, dans les SARL et sociétés de personnes (société civile, SNC …), le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, informer son conjoint qu’il utilise des biens communs pour réaliser un apport à une société ou acquérir des parts sociales. Le conjoint pourra, en outre, s’il le souhaite, revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. Ce droit de revendication peut être exercé jusqu’à la dissolution de la communauté et peut mener à une situation de blocage, notamment en cas de mésentente entre les époux. Son utilisation pourrait en effet permettre à un époux de revendiquer la qualité d’associé des années plus tard et d’exercer les prérogatives attachées à la qualité d’associé. Il est toutefois possible d’anticiper cette situation en faisant renoncer le conjoint, par écrit, à revendiquer la qualité d’associé.

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), le chef d’entreprise n’a pas à informer son conjoint lorsqu’il crée ou reprend une société avec des fonds communs. En outre, ce dernier ne pourra pas demander la qualité d’associé, réservée à l’époux qui a acquis les actions.

LE SAVIEZ-VOUS :
Quelle que soit la forme de la société, lorsque l’apport à la société porte sur certains biens communs tels que des immeubles, droits sociaux non négociables, fonds de commerce (…), l’époux associé doit obligatoirement obtenir le consentement de son conjoint.

2. Qui peut vendre ?

Dans les sociétés de personnes ou SARL, lorsque le chef d’entreprise souhaite vendre sa société et que les parts sociales sont communes, la cession nécessite l’accord du conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé.

Le choix d’une société par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), permettra à l’époux associé de vendre seul ses actions, sans avoir à obtenir le consentement de son conjoint.


3. Quels risques de poursuite des créanciers de l’entrepreneur exerçant en société ?

Selon le choix de la forme de la société (SARL, SAS, SA), l’associé n’est responsable qu’à concurrence de son apport permettant ainsi de protéger son patrimoine ainsi que celui de son conjoint. Les biens propres ainsi que les biens communs seront donc à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise.

En revanche, si le chef d’entreprise contracte un emprunt ou un cautionnement pour sa société, il engagera ses biens propres et ses revenus. En outre, si ces actes ont été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, ce qui sera souvent exigé des banques, les biens communs seront également engagés. Ainsi donc, le régime de la communauté peut exposer le conjoint du chef d’entreprise à des risques financiers importants. Aussi, pour se prémunir du risque de poursuite des créanciers, il est souvent conseillé au chef d’entreprise d’adopter un régime matrimonial séparatiste.


4. Quelles conséquences en cas de divorce ?

Dès lors que la société est créée ou reprise pendant le mariage au moyen de fonds communs, elle intègre la communauté et sa valeur est commune. Par conséquent, en cas de divorce, quelle que soit la forme de la société, le conjoint du chef d’entreprise pourra réclamer la moitié de la valeur des parts sociales ou actions.

Le chef d’entreprise devra alors indemniser son conjoint, lors du partage, ce qui pourra le contraindre à vendre la société s’il ne détient pas les fonds suffisants pour racheter sa part.

Pour limiter les conséquences du divorce sur la société et assurer sa pérennité, il pourra être conseillé, d’acquérir les titres de la société au moyen de fonds propres, ou encore d’adopter le régime de la séparation de biens.

LE SAVIEZ-VOUS :
Pour qu’un bien acquis au moyen de fonds propres reste un bien propre, il est nécessaire de respecter les formalités d’emploi ou de remploi. L’époux doit ainsi préciser qu’il utilise des fonds propres ou provenant de la vente d’un bien propre, afin de les investir dans l’acquisition d’un bien propre. L’intervention de l’autre époux n’est pas obligatoire mais elle est utile pour constater l’origine propre des deniers utilisés.

Autres articles

ACTIONS PEA Perf. YTD
Pour en savoir plus, cliquez sur un fonds
Alken Fund Small Cap Europe 45.47%
Axiom European Banks Equity Grand Prix de la Finance 41.61%
Indépendance Europe Small Grand Prix de la Finance 36.23%
Tailor Actions Avenir ISR 27.27%
Quadrige France Smallcaps 24.13%
VALBOA Engagement ISR 23.93%
Indépendance France Small & Mid Grand Prix de la Finance 22.73%
BDL Convictions Grand Prix de la Finance 21.55%
Uzès WWW Perf 21.22%
Tocqueville Value Euro ISR 21.10%
Groupama Opportunities Europe 19.11%
Moneta Multi Caps Grand Prix de la Finance 18.22%
Covéa Perspectives Entreprises 17.91%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 16.79%
Richelieu Family 15.47%
Mandarine Premium Europe 15.11%
R-co 4Change Net Zero Equity Euro 14.17%
Europe Income Family 12.98%
Mandarine Europe Microcap 12.39%
EdR SICAV Tricolore Convictions 12.19%
Ecofi Smart Transition 11.80%
Tocqueville Euro Equity ISR 11.76%
Lazard Small Caps France 10.07%
Gay-Lussac Microcaps Europe 10.02%
HMG Découvertes 9.18%
Sycomore Europe Eco Solutions 9.16%
ELEVA Leaders Small & Mid Cap Europe 8.59%
Sycomore Europe Happy @ Work 8.53%
Mandarine Unique 7.92%
Fidelity Europe 7.65%
Mirova Europe Environmental Equity 6.63%
Dorval Drivers Europe 6.45%
ADS Venn Collective Alpha Europe 5.75%
Echiquier Agenor SRI Mid Cap Europe Grand Prix de la Finance 4.67%
LFR Euro Développement Durable ISR 3.50%
Norden SRI 2.99%
VEGA France Opportunités ISR 2.17%
Amplegest Pricing Power Grand Prix de la Finance 2.16%
Tocqueville Croissance Euro ISR 1.92%
VEGA Europe Convictions ISR 1.13%
Eiffel Nova Europe ISR 0.91%
CPR Croissance Dynamique -0.02%
DNCA Invest SRI Norden Europe -1.14%
Echiquier Major SRI Growth Europe Grand Prix de la Finance -5.00%
ADS Venn Collective Alpha US -9.00%
OBLIGATIONS Perf. YTD
Pour en savoir plus, cliquez sur un fonds
H2O Multibonds Grand Prix de la Finance 18.24%
IVO Global High Yield 4.89%
Carmignac Portfolio Credit 4.76%
Axiom Obligataire Grand Prix de la Finance 4.60%
Income Euro Sélection 4.55%
Axiom Emerging Markets Corporate Bonds 4.41%
Omnibond 3.85%
IVO EM Corporate Debt UCITS 3.68%
Tikehau European High Yield 3.66%
IVO EM Corporate Debt Short Duration SRI 3.59%
Jupiter Dynamic Bond 3.30%
Schelcher Global Yield 2028 3.17%
Axiom Short Duration Bond 3.17%
La Française Credit Innovation 3.16%
DNCA Invest Credit Conviction 3.15%
BNY Mellon Global Short-Dated High Yield Bond Fund (EUR) 3.03%
SLF (LUX) Bond High Yield Opportunity 2026 3.03%
Ostrum SRI Crossover 3.02%
Ofi Invest High Yield 2029 3.01%
Tikehau 2029 2.90%
R-co Conviction Credit Euro 2.88%
La Française Rendement Global 2028 2.77%
Ofi Invest Alpha Yield 2.77%
Mandarine Credit Opportunities 2.70%
Auris Investment Grade 2.67%
Pluvalca Credit Opportunities 2028 2.62%
Tikehau 2027 2.61%
Alken Fund Income Opportunities 2.56%
Tailor Crédit Rendement Cible 2.53%
Auris Euro Rendement 2.47%
Tailor Credit 2028 2.46%
Eiffel Rendement 2028 2.12%
FTGF Brandywine Global Income Optimiser Fund 2.09%
Groupama Alpha Fixed Income Plus 1.94%
Richelieu Euro Credit Unconstrained 1.84%
M All Weather Bonds 1.80%
Lazard Credit Opportunities 1.63%
EdR Fund Bond Allocation 1.31%
Sanso Short Duration 1.01%
LO Funds - Short-Term Money Market CHF 0.80%
Epsilon Euro Bond 0.64%
Goldman Sachs Yen Liquid Reserves Fund Institutional -4.75%
AXA IM FIIS US Short Duration High Yield -6.39%
Amundi Cash USD -7.49%