💶 Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait - sous conditions - jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.

↗️ Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu  

La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l'inflation. Les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.

❌ Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

⏳ Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

🧱 Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME 

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.

🎂 Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022). Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022). 

🔌 Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité (voir le point suivant).

🛡 Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique