Cet accord considéré par certains pays comme « historique » implique aussi une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique. La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a d'ailleurs salué samedi dans un communiqué un "engagement sans précédent" des ministres des Finances du G7. Cependant peu de personnes savent exactement quels sont les prélèvements par pays. Synthèse et analyse par Mirabaud Securities.

Les faits

Il y a une affaire dont les médias ont très peu parlé, mais qui a véritablement mis le feu aux poudres du G7. Une filiale irlandaise de Microsoft, appelée Microsoft Round Island One, qui a réalisé l'année dernière un bénéfice énorme de 315 milliards de dollars sans payer d'impôt, car elle était résidente des Bermudes à des fins fiscales. Cette somme équivaut à près des trois quarts du PIB irlandais et elle provient d'une société qui n'a pas d'employés.

Les pays du G7 (Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, États-Unis) veulent mettre fin à une concurrence fiscale dans le monde qui selon eux nuisent à tous à l'heure où les caisses des États ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique ont particulièrement bénéficié de la crise.

L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt mondial sur les sociétés de 21 % avant de se raviser pour 15 %.

Autre exemple ? En mai dernier, Amazon a déclaré un chiffre d'affaires de 44 milliards d'euros pour l'année précédente en Europe, mais selon ses déclarations d'entreprise au Luxembourg, son unité sur place a enregistré une … perte de 1,2 milliard d'euros et aucun impôt sur les sociétés n'a été payé.

Il y avait donc urgence en la matière.

Avec des si…

L'accord devrait théoriquement permettre aux entreprises de payer un taux minimum de 15 %, quel que soit le lieu où se trouve leur siège.

Il vise également à combler les lacunes et à obliger certaines des plus grandes multinationales et des géants de la technologie, tels qu'Amazon et Microsoft, à payer des impôts là où ils vendent leurs biens et services, qu'ils soient ou non physiquement présents dans certains pays.

L'OCDE estime que ces propositions pourraient générer (théoriquement toujours) jusqu'à 80 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an, même si le chiffre définitif dépendra des points précis de l'accord.

Il reste encore beaucoup de travail à faire et il faudra obtenir le soutien des pays du G20 qui se réuniront en Italie le mois prochain, tandis que les négociations plus larges impliqueront 139 pays.

Qui paie quoi ?

Selon les données de l'OCDE qui montrent l'impôt (taux fixe ou marginal supérieur) sur les sociétés dans une sélection de pays, on constate de nombreuses disparités.

Aux États-Unis par exemple, le taux d'imposition des sociétés a été abaissé de 35 % à 21 % en 2018, bien que le président Biden ait suggéré de le porter à 28 %. Il a récemment proposé d'abandonner cette proposition en échange du soutien des républicains pour faire passer son accord sur les infrastructures.

En Irlande par contre, le pays conserve un taux d'imposition des sociétés de 12,5 %, qui a conduit plusieurs géants de la technologie dont Google, Facebook et d'autres à établir leur siège européen à Dublin.

Si on reprend donc les données de l’OCDE, on fait le constat suivant : l’impôt statutaire en Australie (au niveau du pays) tout comme au Mexique et au Portugal sont les plus chers avec un taux de 30%. De l’autre côté, on signalera l’Irlande donc (12.5%), le Chili (10%), la Hongrie (9%) et … la Suisse (8.5%).

Pour la Suisse, qui paraît selon le tableau de l’OCDE être le pays le plus avantageux, il faut cependant rappeler que le système fiscal étant établi au niveau fédéral, les taux d’imposition en vigueur pour les entreprises suisses varient d’un canton à l’autre et oscillent entre 11,91 et 21,6 %.

Au niveau fédéral, un taux d’imposition statutaire de 8,5 % s’applique actuellement pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives tandis que les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que les fonds d’investissement, sont taxées à 4,25 %.

Quels seront les impacts sur les indices ?

Un impôt minimum de 15% sur les entreprises aura un impact sur les indices boursiers. Selon les calculs de la banque Goldman Sachs cela pourrait réduire les bénéfices du S&P 500 de 1%. Il est certain qu'un taux d'imposition minimum aurait un impact plus important en l'absence d'autres réformes fiscales, surtout s'il est mis en œuvre pays par pays comme le suggère l'accord du G7. Toutefois, Goldman estime qu'un taux d'imposition minimum mondial de 15 % ne représenterait qu'une baisse de 1 à 2 % par rapport aux estimations actuelles du consensus des bénéfices par action du S&P 500 pour 2022.

En analysant le marché des actions américaines, Goldman met en garde contre le risque le plus élevé pour les secteurs présentant des taux d'imposition effectifs faibles et une forte exposition aux revenus étrangers.

Au niveau sectoriel, les secteurs des technologies de l'information et des soins de santé seraient confrontés au plus grand risque lié aux bénéfices, mais même ces secteurs semblent être confrontés à une baisse globale de moins de 5 % par rapport aux estimations actuelles du consensus.

Si on « gratte » un peu en observant les sous-indices du S&P 500, on constate que les semi-conducteurs sont les valeurs les plus à risque, ce d’autant plus qu’ils représentent le plus grand nombre d'actions du S&P 500 avec des taux d'imposition effectifs moyen inférieurs à 15 %.

Synthèse

L’imposition des entreprises au niveau mondial est un débat nécessaire. S’il devait être mis en place (ce qui semble peu probable aujourd’hui) il aurait un impact important sur certaines entreprises aux États-Unis, mais aussi en Europe.