Le 28 novembre, la Commission européenne a rendu son avis concernant les projets de budgets de l’ensemble des pays de la zone euro pour l’année 2015.

Il s’agit du deuxième exercice du genre, imposé par le « two pack » entré en vigueur le 30 mai 2013, afin de renforcer la surveillance budgétaire au sein de la zone euro.

L’exercice se compose d’un avis global, centré sur la position budgétaire agrégée de la zone euro, puis d’avis et recommandations individualisés.

Au niveau de la zone euro, la Commission indique une diminution du déficit public rapporté au PIB, ce dernier passant de 2,6% en 2014 à 2,2% en 2015, soit moins de 3% du PIB, niveau non observé depuis 2008.

Cette réduction n’est toutefois pas assez importante, compte tenu de la faiblesse de la croissance et de l’inflation, pour permettre la diminution du ratio d’endettement moyen de la zone.

Celui–ci ne fera que se stabiliser en 2015 à 92,5% du PIB.

Cette situation globale plutôt satisfaisante des finances publiques au regard des grands pays industrialisés (Etats-Unis, Japon ou Royaume-Uni) masque néanmoins de très fortes disparités d’un pays à l’autre.

Ainsi il convient de noter que deux pays sont toujours sous assistance, la Grèce et Chypre, et à ce titre n’ont pas fait l’objet d’un examen particulier.

Par ailleurs on peut distinguer deux cas de figure, les pays sous le coup d’une procédure de déficit excessif et ceux qui y échappent en affichant un déficit inférieur à 3% du PIB.

Dans la première catégorie, on retrouve la France, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande et la Slovénie.

L’Irlande s’en sort avec les honneurs, la Commission saluant une situation budgétaire conforme aux engagements et des progrès réalisés en matière de réformes budgétaires structurelles.

Pour l’Espagne, il existe, sur l’exécution du budget 2015, un risque de dépassement qui pourrait nécessiter des mesures correctives, mais l’objectif 2014 sera atteint.

En revanche la Commission constate des progrès en matière de réformes structurelles.

Les trois autres pays (France, Portugal et Slovénie) se trouvent en situation délicate.

En effet, non seulement eux non plus ne pourront pas atteindre, en l’état, l’objectif de 2015 (sauf peut-être pour la Slovénie avec une correction attendue), mais l’exécution de 2014 est en risque.

La Commission juge également que les progrès concernant les réformes structurelles sont limités.

Dans la seconde catégorie, la Belgique, l’Autriche, la Finlande et l’Italie présentent des risques de dépassement par rapport aux objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de croissance.

En revanche, ces pays ont fait des progrès dans l’adoption de réformes structurelles, même s’ils restent limités pour l’Autriche, la Slovaquie, l’Allemagne.

L’Italie et la Belgique ne respecteront vraisemblablement pas leur critère de réduction de dette publique.

A l’issue de cette revue d’étape, trois pays se trouvent montrés du doigt et devront subir en mars prochain un nouvel examen par la Commission européenne, afin d’évaluer les mesures correctives adoptées ; deux pays pour le critère de dette excessive – l’Italie et la Belgique – qui ne présentent pas de réduction suffisante de leur déficit structurel, et un pays, la France, pour le critère de déficit.

Le rapport de la Commission met notamment l’accent sur le dérapage français constaté pour 2014, qui n’a pas été suivi de mesures correctives, alors même que, dès mars 2014, ce risque était identifié et des recommandations faites en ce sens.

La France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis avril 2009, elle s’est déjà vu accorder un délai supplémentaire d’ajustement à deux reprises.

La présentation in extremis de nouvelles mesures pour 3,6 mds d’€ par le gouvernement ne semble pas avoir convaincu la Commission, qui revoit d’ailleurs de moitié leur impact sur la réduction du déficit structurel en comparaison des calculs du gouvernement.

La correction du déficit public pour 2014 apparaît d’ores et déjà condamnée.

Il reste au gouvernement français à prouver sa bonne volonté notamment sur le volet des réformes structurelles.

La faible croissance explique une partie des mauvais résultats affichés, mais elle s’observe également dans d’autres pays européens sans pour autant se traduire par un report de deux ans de l’objectif de réduction du déficit public en deçà de 3% du PIB.

Laetitia Baldeschi, Stratégiste CPR AM

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